Mentions légales

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Propriétaire Et Editeur

Le Site appartient et est édité par la société GUDULE.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR55853997682

Numéro de téléphone : +33175439514

Adresse de courrier électronique : gudule.sante@gmail.com

Le directeur de la publication est GUEROUT Thibaut

Hébergement

Ce site est hébergé sur l’offre Azure Cloud HDS (Hébergement Agréé Données de Santé) de Microsoft.

Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en France (région Centre-Val de Loire).


Version en vigueur le 24 mars 2022

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

GUDULE attache une grande importance à la protection et la sécurité de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les exigences légales et règlementaires en vigueur imposées par (i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et (ii) le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », sur sa plateforme (ci-après « la Plateforme » ) comprenant le site internet gudule.co (ci-après « le Site » ), son application gudhome.gudule-sante.fr/nouvelle-demande (ci-après « l’Application ») et son standard téléphonique (ci-après « le Standard »).

Conformément à la réglementation en vigueur, les termes ci-après ont la signification suivante :

Données à caractère personnel : Toute information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement au sens de l’Article 4.1 du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Traitement de Données à caractère personnel : L’opération ou un ensemble organisé d’opérations effectué sur des Données à caractère personnel effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Les autres termes de la présente Politique sont définis à l’Article 1 « Définitions » des Conditions Générales de Service.

1. Objet de Politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour but d’informer les Kinésithérapeutes abonnés et les Utilisateurs de la Plateforme (ci-après « les Personnes Concernées ») sur les traitements de Données effectués par GUDULE et la manière dont GUDULE protège ces Données. GUDULE se réserve le droit de modifier et compléter la présente Politique à tout moment, la version en vigueur étant celle disponible sur le Site et l’Application au moment de la collecte de Données effectuée. 

La présente Politique fait partie intégrante et forme un tout indivisible avec les Conditions Générales de Service de la Plateforme et/ou les Conditions Générales d’Abonnement aux Services de GUDULE. 

Pour plus d’informations concernant l’utilisation de la Plateforme :

  • l’Utilisateur est invité à se référer aux Conditions Générales de Service ;
  • le Kinésithérapeute abonnés aux Conditions Générales d’Abonnement. 

2. Identification du responsable de Traitement.

Conformément à l’Article 4 paragraphe 7 du RGPD, le responsable de traitement est la personne qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 

2.1. Cas de responsabilité conjointe.

Les Données collectées par GUDULE font l’objet d’un Traitement conjoint par :

  • La société par actions simplifiée Gudule au capital de 30 000 euros sise 38 rue Dunois, 75647 Paris CEDEX 13, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 997 682, représentée par Thibaut Guérout, Agathe Gobel et Vincent Thébault en leur qualité de dirigeants ;
  • Chaque Kinésithérapeute abonné auprès duquel un patient requiert une demande de Prise en charge à domicile qui va donner lieu à un enregistrement au sein par le biais de la Plateforme.

2.2. Cas de sous-traitance.

Dans le cadre du Traitement de Données à caractère personnel relatives aux patients non utilisateurs de la Plateforme et directement collectées par le Kinésithérapeute abonné pour les stocker sur l’Application, ledit Kinésithérapeute abonné agit en qualité de responsable de traitement dans la mesure où le patient formule ses demandes de soins sans utiliser le Site.

Dans ce cadre, GUDULE agit en qualité de sous-traitant dans les termes et dispositions de l’Article 28 du RGPD et défini comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement. 

3. Finalités de Traitement des Données collectées

3.1. Données collectées.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, GUDULE est amenée à collecter certaines Données relatives aux Personnes Concernées, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Date de naissance ;
  • Civilité ;
  • Coordonnées personnelles et/ou professionnelles (numéro de téléphone, email, adresse postale) ;
  • Données relatives à la qualification professionnelle ;
  • Numéro du répertoire partagé des professionnels de santé ;
  • Données relatives à l’état de santé.

Il convient de préciser que les Données collectées et traitées par GUDULE conditionne :

  • La souscription à l’abonnement aux services par les Kinésithérapeutes abonnés ;
  • L’accès au Formulaire de demande de prise en charge par les Utilisateurs sur l’Application ;
  • La navigation sur le Site et/ou l’Application.

Les Personnes Concernées sont ainsi tenues de les fournir au(x) responsable(s) de traitement identifiés à l’Article 2 de la présente Politique. A défaut, GUDULE ne sera pas en mesure de fournir ses Services via la Plateforme.

3.2. Finalités de Traitement.

Les Données sont traitées par GUDULE pour les finalités suivantes : 

  • La mise à disposition des Services proposés via la Plateforme ;
  • La mise en relation et l’envoi des Formulaires de demande de prise en charge des Utilisateurs aux Kinésithérapeutes abonnés, en vue de la planification d’un rendez-vous ;
  • La gestion du suivi des Formulaires de demandes de prise en charge demandes de soins par le patient ;
  • La gestion de l’agenda du Kinésithérapeute abonné.

La collecte de Données par GUDULE est une collecte majoritairement directe, à l’exception notamment des Données de patients non Utilisateurs de la Plateforme et n’ayant pas eu recours à l’intermédiation de GUDULE pour la sollicitation de la planification d’un rendez-vous avec un Kinésithérapeute abonné.

Dans tous les cas, la collecte et le Traitement de Données relatives aux Personnes Concernées sont strictement limités à la bonne utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés. 

3.3. Bases légales de Traitement. 

Le Traitement des Données à caractère personnel des Personnes Concernées susvisées s’effectue sur les bases légales suivantes : 

  • Article 6 alinéa 1, a du RGPD : traitement reposant sur le consentement de la Personne     Concernée lorsque celui-est requis par la réglementation en vigueur ;
  • Article 6 alinéa 1, b du RGPD : traitement de Données en vue de l’exécution d’un contrat ;
  • Article 6 alinéa 1, c du RGPD : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle GUDULE est soumise ;
  • Article 6 alinéa 1, f du RGPD : traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement. A cet égard, le traitement a lieu dans l’intérêt (i) de permettre un accès de qualité aux services proposés via la Plateforme aux Personnes Concernées afin que ces dernières en bénéficient normalement et efficacement et (ii) d’optimiser le fonctionnement de la Plateforme.

4. Droits des Personnes Concernées. 

4.1. Définition des droits.

Dans le cadre du Traitement des Données à caractère personnel relatives aux Personnes Concernées, ces dernières bénéficient de différents droits décrits ci-après :

  • Droit d’opposition

À tout moment, et sans avoir à fournir de motif, les Personnes Concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs Données pour des raisons tenant à leur situation particulière. 

  • Droit d’accès 

Les Personnes Concernées peuvent solliciter des informations sur leurs Données traitées par GUDULE, en particulier concernant les finalités du Traitement, les catégories de Données concernées, les catégories de destinataires auxquels lesdites Données ont été ou seront communiquées ainsi que la durée de conservation des Données. Elles peuvent également accéder gratuitement et sur demande aux différentes Données les concernant collectées par GUDULE.

  • Droit de rectification 

Les Personnes Concernées peuvent demander et obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des Données les concernant qui seraient inexactes. Les Personnes Concernées ont ainsi le droit d’obtenir que leurs Données incomplètes et/ou incorrectes soient complétées et/ou modifiées. 

  • Droit à l’effacement

GUDULE s’engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures raisonnables afin que les Données des Personnes Concernées soient effacées lorsqu’elles en formulent la demande. 

  • Droit à la limitation

Les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir la limitation du Traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique : 

  • Contestation de l’exactitude de leurs Données, et ce, pendant une durée permettant à GUDULE de vérifier l’exactitude de ces Données ;
  • Illicéité du Traitement et opposition par la Personne Concernée à l’effacement de ses Données mais exigence d’une limitation de leur utilisation ;
  • GUDULE n’a plus besoin des Données des Personnes Concernées aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires aux Personnes Concernées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Lorsque la Personne Concernée a exercé son droit d’opposition, pendant la vérification de la primauté des motifs légitimes poursuivis par GUDULE sur les siens.
  • Droit à la portabilité

Les Personnes Concernées ont le droit de disposer des Données qui ont fait l’objet d’un Traitement par GUDULE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Personnes Concernées ont la possibilité de transmettre ces Données à un autre responsable de traitement. 

4.2. Exercice des droits.

Pour exercer les droits susvisés à l’Article 4.1 de la présente Politique, les Personnes Concernées doivent simplement prendre attache avec le responsable de traitement dont les coordonnées sont rappelées à l’Article 11 de la présente Politique. 

5. Cookies.

Le Site et/ou l’Application peuvent faire usage de traceurs (ci-après « cookies ») déposés et lus lors de leur consultation, téléchargement et/ou utilisation. 

Ces cookies permettent à GUDULE d’analyser la consultation du Site et/ou de l’Application et ainsi d’optimiser leur fonctionnement.

Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver les cookies que nous utilisons via l’outil de gestion de cookies AXEPTIO conçu par l’entreprise AGILITATION et consultable à l’adresse https://www.axeptio.eu/fr (entreprise AGILITATION). Vous pouvez également contrôler et/ou supprimer les cookies grâce aux paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez vous référer au menu d’aide propre à votre navigateur pour savoir comment effectuer les modifications. 

Aussi, GUDULE confirme que le consentement des Personnes Concernées est valablement recueilli au moment de la consultation du Site et/ou de l’Application et que les Personnes Concernées sont informées des possibilités de s’opposer à ces cookies en modifiant les paramètres y afférent. 

6. Traitement de Données relatives à des mineurs.

Les Personnes Concernées sont informées que l’accès au Site est strictement réservé aux personnes majeures et capables conformément à l’Article 2 des Conditions Générales de Service. 

En tous les cas, GUDULE s’engage à recueillir le consentement des détenteurs de l’autorité parentale des mineurs de moins de 15 ans pour lesquels un Traitement des Données est effectué via le Site.

7. Destinataires des données des Personnes Concernées.

GUDULE peut avoir vocation à communiquer tout ou partie des Données des Personnes Concernées à des tiers. 

7.1. Partages de Données à des tiers.

Les Données des Personnes Concernées peuvent être traitées principalement par des prestataires techniques de GUDULE. A cet égard, GUDULE s’engage à ce que ces partages de Données soient encadrés par des accords garantissant leur protection et leur sécurité. 

S’agissant plus particulièrement de l’hébergement de Données, GUDULE déclare que le prestataire hébergeur choisi bénéficie d’une certification HDS (hébergeur de données de santé) conformément aux dispositions légales du Code de la santé publique.

Dans tous les cas, GUDULE s’abstient de transmettre les Données à des tiers dans le cadre de la gestion normale de l’activité, sauf si cette transmission est nécessaire au respect d’obligations légales ou à des fins d’exécution de contrat. Dans ces hypothèses exceptionnelles, des tiers pourraient accéder aux Données des Personnes Concernées.

Enfin, GUDULE déclare que tous les partages de Données sont conformes aux finalités de Traitement définies à l’Article 3.2. de la présente Politique et s’effectuent notamment sur la bases légale de traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

7.2. Transferts hors Union européenne ou Espace économique européen.

GUDULE s’efforce de ne pas transférer ne procède à aucun transfert de Données hors Union européenne ou Espace économique européen.

Toutefois, dans le cas où un sous-traitant est situé hors du territoire de l’Union européenne et que des Données à caractère personnel doivent lui être transférées, nous nous assurons que le transfert soit :

  • Effectué vers un pays considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD ; ou à défaut
  • Encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne signées entre GUDULE et le sous-traitant.

8. Durée De Conservation.

GUDULE conserve les Données collectées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ainsi, GUDULE fournira ses meilleurs efforts afin que les Données collectées à l’occasion d’une demande de Prise en charge ne soient pas conservées au-delà (i) d’une période de trois (3) ans à compter de la date de fin des soins pour les Données à caractère personnel transmises par un Utilisateur-Patient ayant bénéficié d’une Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné, à des fins statistiques afin de répondre à un enjeu de santé publique (ii) d’une période de trois (3) mois à compter de la date de communication des Données à caractère personnel pour un Utilisateur-Patient n’ayant pas bénéficié d’une Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné, à moins que des obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables) ne s’opposent à cette suppression. 

GUDULE s’assure de ne conserver que des Données exactes et, si nécessaires, mises à jour. 

GUDULE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour supprimer les Données pour lesquelles il n’existerait plus de finalité de traitement. Toutefois, GUDULE se réserve la possibilité de conserver les Données au-delà de la fin du Traitement, notamment dans le cas où les Données seraient nécessaires au respect d’une obligation légale ou réglementaire, constater, défendre ou exercer des droits en justice.

Conformément à l’Article 17, alinéa 3, e) du RGPD, GUDULE se réserve la possibilité de conserver des Données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits de GUDULE en justice. Ces Données comprennent notamment les preuves du consentement des Personnes Concernées à certains Traitements de Données.

9. Sous-traitants.

GUDULE utilise et communique uniquement les Données collectées sur la base des finalités de Traitements mentionnées à l’Article 3.2.

Des tiers peuvent avoir vocation à intervenir en qualité de sous-traitant dans le Traitement des Données des Personnes Concernées. 

GUDULE peut transmettre des informations personnelles à des fournisseurs et autres sous-traitants dans la mesure requise par les finalités visées. Il est possible que les informations personnelles soient traitées dans un pays en dehors du pays dans lequel elles ont été récoltées, y compris les États-Unis, l’Espace économique européen (EEE) et l’Union européenne (UE). En cas de transfert en dehors de l’EEE/UE, ce transfert a lieu conformément aux règles de l’Union européenne en matière de protection des données, dans des conditions de sécurité qui permettent de protéger les informations personnelles.

Les sociétés de Traitement de Données traitant uniquement les données conformément aux instructions de GUDULE et ne sont autorisées à traiter les données que dans la mesure requise par les finalités auxquelles elles ont été collectées. En cas de transfert en dehors de l’EEE/UE, ce transfert a lieu conformément aux règles de l’Union européenne en matière de protection des données, dans des conditions de sécurité qui permettent de protéger les informations personnelles.

Enfin, la Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites fournis par des tierces parties qui ne sont pas sous le contrôle de GUDULE. Lorsque vous suivez un lien et que vous fournissez des informations à un site tiers, sachez que nous ne sommes pas responsables des données fournies à cette tierce partie.

10. Autorité de Contrôle Compétente.

Les Personnes Concernées sont informées par le biais de la présente Politique de leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et d’y obtenir des informations concernant leurs droits en vertu de la réglementation applicable, dont le RGPD. 

En France, cette autorité est la CNIL, voici ses coordonnées :

  • Site internet : https://www.cnil.fr/ 
  • Téléphone : 01 53 73 22 22 
  • Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

11. Contact.

Pour toute question relative aux Traitements de Données à caractère personnel effectués via le Site et/ou l’Application par GUDULE, les Personnes Concernées peuvent contacter GUDULE à l’adresse suivante gudule.dpo@gmail.com ou 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13.


Version en vigueur le 24 mars 2022

Conditions générales de service

Conditions générales de service

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») des Services proposés par la société GUDULE (ci-après la « Société ») via la plateforme GUDULE.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, l’Utilisateur et la Société s’engagent à :

  • prendre connaissance des conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Services de la Société,
  • respecter les termes et conditions de la Politique de confidentialité qui décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Société concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services.

1. Définitions

Utilisateur(s) : Toute(s) personne(s) physique(s) accédant à la Plateforme mise à disposition par la Société.

Utilisateur(s)-Patient(s) : Utilisateur(s) souhaitant bénéficier des Services de demande de Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné via la Plateforme. L’Utilisateur-Patient conserve le choix des Professionnels qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique.

Formulaire de demande de Prise en charge : Formulaire disponible sur l’Application permettant à l’Utilisateur de renseigner les informations relatives à une demande de Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné.

Prise en charge : Réalisation de soins à domicile auprès d’un Utilisateur-Patient et/ou un Tiers  par un Kinésithérapeute abonné par l’intermédiaire de la Plateforme.

Tiers : Toute personne physique pour laquelle l’Utilisateur est autorisé ou mandaté par la loi à remplir un Formulaire de demande de Prise en charge et à prendre rendez-vous avec un kinésithérapeute.

Service(s) : La possibilité pour tout Utilisateur-Patient et/ou Tiers d’être mis en relation gratuitement avec un Kinésithérapeute abonné proposant des séances de rééducation à domicile, en vue de la planification d’un rendez-vous avec un ou plusieurs Kinésithérapeutes sur la base des informations communiquées et saisies en ligne au sein de l’environnement sécurisé de l’Application que la Société transmettra, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, au(x) Kinésithérapeute(s) pour les besoins de la fourniture des Services.

Kinésithérapeute(s) abonné(s) : Tous kinésithérapeutes, préalablement abonné à la Société pour délivrer les Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît être informé que les Kinésithérapeutes abonnés ne constituent pas l’ensemble des kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur.

Plateforme : La plateforme comprend le Site internet, l’Application et le Standard téléphonique ci-après définis permettant aux Utilisateurs de solliciter la fourniture des Services.

Site internet : Le site internet édité par la Société, accessible à l’url gudule.co.

Application : Le site internet redirigeant vers l’url gudhome.gudule-sante.fr/nouvelle-demande où est mis à disposition de l’Utilisateur, le Formulaire de demande de Prise en charge. L’Application est hébergée par un hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 Code de la Santé Publique.

Standard téléphonique : Les Utilisateurs ont également la possibilité d’effectuer des demandes de Prise en charge via les lignes téléphonique dédiées.

Société : La société GUDULE est (i) éditrice au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »), (ii) propriétaire de la Plateforme et (iii) le responsable du traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’utilisation de la Plateforme conformément à la réglementation applicable. 

Données à caractère personnel : Toute information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Politique de confidentialité : la Politique de confidentialité est destinée à rappeler (i) les conditions de mise en œuvre du traitement de Données à caractère personnel au titre de la mise en œuvre des Services (ii) les droits dont dispose l’Utilisateur sur ses données.

2. Objet 

Les présentes CGS définissent les conditions et les obligations légales que la Société s’engage à respecter lors de la fourniture de sa prestation à l’Utilisateur, ainsi que les propres obligations de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation des Services proposés par la Société à l’Utilisateur via la Plateforme implique l’acceptation par lui et sans réserve des présentes CGS. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGS. La version des CGS telle qu’affichée sur la Plateforme à la date de l’utilisation des Services par l’Utilisateur prévaudra, à l’égard de cet Utilisateur, sur tout autre accord ou échange écrit ou oral, les données historisées dans les systèmes et interfaces d’administration et d’hébergement de la Plateforme faisant foi à cet égard.

L’utilisation des Services de la Plateforme est exclusivement réservée aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de Tiers auprès desquels il reconnaît avoir reçu l’autorisation expresse de solliciter une Prise en charge pour son compte.

LA PLATEFORME N’EST EN AUCUN CAS UNE PLATEFORME OFFICIELLE DE L’ORDRE DES KINESITHERAPEUTES FRANÇAIS OU DE TOUT AUTRE ORDRE PROFESSIONNEL FRANÇAIS. LA PLATEFORME EST ÉDITÉE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE ET DISTINCTE DE TOUT ORGANISME/ADMINISTRATION OFFICIEL(S). A L’ÉGARD DES ANNONCES ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PROFESSIONNELS SUR LA PLATEFORME, LA SOCIÉTÉ EST UN SIMPLE INTERMÉDIAIRE.

3. Entrée en vigueur et durée d’application des CGS

Les présentes CGS sont applicables et l’Utilisateur s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGS qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès à la Plateforme et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est informé que les CGS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour afin de prendre en compte toute modification de la Plateforme et/ou des Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, dans les conditions de l’Article 14.1 des présentes.

En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen.

4. Accès aux Services

4.1 En utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGS.

4.2 Les Services consistent à la mise à disposition au profit des Utilisateurs de la Plateforme de la possibilité de rechercher une Prise en charge à domicile par un Kinésithérapeute abonné après avoir soumis en ligne un Formulaire de demande de Prise en charge ou de l’avoir complété par l’entremise d’un interlocuteur du Standard téléphonique.

4.3 Dans le cadre de la demande de Prise en charge sur la Plateforme, il est demandé à l’Utilisateur de renseigner les informations suivantes via le Formulaire de demande de Prise en charge rempli par ses soins ou via l’interlocuteur du Standard téléphonique :

  • la civilité de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • le nom de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • le prénom de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • l’année de naissance de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • l’adresse postale de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • les informations d’accès au logement de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers (code, interphone, bâtiment…) ;
  • les numéros de téléphone nécessaires au bon déroulement d’une future Prise en charge, dont le numéro de téléphone de la personne à recontacter ;
  • le motif des soins de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • la date de début des soins souhaitée de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • l’existence d’une prescription médicale de soins à domicile pour l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
  • d’autres informations que l’Utilisateur souhaiterait fournir au Kinésithérapeute en amont des soins à domicile. Ces informations sont facultatives. 

ATTENTION : L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il dispose de toutes les autorisations lui permettant d’agir pour le compte du Tiers et notamment de procéder à une demande de soins à domicile pour le compte du Tiers sur la Plateforme, et que les informations qu’il fournit concernant le Tiers dans ce contexte sont exactes et licites. La Société ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de quelque nature que ce soit, formulée par un Tiers du fait de la demande de soins à domicile effectuée par l’Utilisateur pour le compte de l’Utilisateur-Patient sur la Plateforme ou des informations renseignées par l’Utilisateur relatives au Tiers et en particulier à son état de santé ; ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et qu’il accepte expressément.

4.4 Le Formulaire de demande de Prise en charge est examiné par la Société afin de déterminer si la demande de soins répond notamment aux critères suivants :

  • la zone géographique dans laquelle se situe l’adresse de domicile où l’Utilisateur- Patient et/ou Tiers souhaite bénéficier des soins ;
  • l’adéquation entre l’adresse de l’Utilisateur-Patient et/ou Tiers avec la tournée actuelle des Kinésithérapeutes abonnés à la zone géographique dans laquelle se situe l’adresse du patient ;
  • l’adéquation entre les spécificités pratiquées par les Kinésithérapeutes abonnés au regard du motif de soins renseigné ;
  • la date de début des soins.

Dans le cas où la demande de soins peut donner lieu à une Prise en charge pour l’Utilisateur-Patient et/ou Tiers, la Plateforme va recontacter par téléphone l’Utilisateur pour lui proposer une Prise en charge. 

4.5 Dans le cas où l’Utilisateur-Patient et/ou Tiers accepte les rendez-vous proposés par la Plateforme, les rendez-vous sont planifiés dans l’agenda du ou des Kinésithérapeutes abonnés, et toutes les informations concernant la Prise en charge sont transmises au Kinésithérapeute via son application professionnelle dédiée. L’Utilisateur-Patient et/ou Tiers autorise le Kinésithérapeute choisi via la Plateforme à le contacter par téléphone ou par SMS, de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous réservés via la Plateforme. La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Kinésithérapeute consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de demande de soin à domicile, ni d’en informer l’Utilisateur, cette obligation incombant au seul Kinésithérapeute. 

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible tout appel ou tout envoi de SMS nécessaire au bon fonctionnement du Service de demande de soin à domicile.

La demande de soins émanant de l’Utilisateur à destination du Kinésithérapeute constitue un engagement ferme de l’Utilisateur. Ainsi, il s’engage de ce fait à informer le Kinésithérapeute au préalable de toute annulation ou modification de sa demande de soins via la Plateforme ou via les contacts communiqués par son/ses kinésithérapeute(s). En cas d’annulation de rendez-vous par l’Utilisateur-Patient et/ou  Tiers, la Société n’a aucune obligation de donner une nouvelle date de rendez-vous. 

4.6 L’Utilisateur est seul responsable de la saisie de  toutes les informations indispensables à la bonne utilisation des Services notamment le Formulaire de demande de Prise en charge complété par lui-même en ligne ou par  l’interlocuteur du Standard téléphonique. En cas de communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes, le rendez-vous de Prise en charge risquera d’être annulé et l’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers en seront les seuls responsables.

La Société ne garantit en aucun cas la disponibilité à tout moment d’un Kinésithérapeute abonné compétent dans la spécificité recherchée par l’Utilisateur, ni la capacité des Kinésithérapeutes abonnés à apporter une réponse satisfaisante aux questions et problèmes soulevés par les Utilisateurs.

La responsabilité de la Société se limite à mettre à disposition la Plateforme et les Services, sans qu’il ne puisse en résulter aucun engagement ni aucune garantie à la charge de la Société quant au comportement ou à la compétence des Kinésithérapeutes abonnés.

4.7 Les Kinésithérapeutes abonnés ont la faculté d’ajouter à l’agenda de l’application professionnelle de gestion qui leur est  dédiée par la Société leurs rendez-vous avec des patients tiers. Dans cette hypothèse, les Parties reconnaissent et acceptent, que le Kinésithérapeute abonné est le seul responsable du traitement des Données à caractère personnel desdits patients.

5. Intermédiaire technique

5.1. La Société est un intermédiaire technique qui propose la mise en relation et la planification de rendez-vous entre les Utilisateurs et les Kinésithérapeutes via la Plateforme, et n’intervient qu’en cette qualité auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que la mise en relation entre les Utilisateurs et les Kinésithérapeutes ainsi que tout échange, conseils et recommandations entre les Utilisateurs et les Kinésithérapeutes pouvant résulter de cette mise en relation, se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et le Kinésithérapeute. En conséquence, la Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Kinésithérapeute et n’exerce aucun contrôle sur la qualité des soins à domicile réalisées par les Kinésithérapeutes abonnés ou sur tout événement faisant suite à la demande de mise en relation qu’elle a effectué sur la Plateforme.

5.2. Dans le cas où l’Utilisateur aurait fourni des informations fausses, inexactes, incomplètes, mensongères et/ou erronées sur le Formulaire de demande de Prise en charge concernant la qualité et les caractéristiques des soins demandés, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue responsable, et seul l’Utilisateur en sera responsable. Dans ce cas, si le manquement apparaît délibéré, grave ou répété, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, refuser l’accès à l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive de son Service.

6. Vérification de l’adéquation des besoins aux Services

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de la Plateforme à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGS et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur la Plateforme sont adaptés à ses besoins. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, des compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite Plateforme.

7. Conditions financières

7.1. Les Services proposés par la Plateforme et mentionnés au sein des présentes CGS sont fournis aux Utilisateurs-Patients et aux Tiers à titre gratuit. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme renvoie à des soins paramédicaux pratiqués par des Kinésithérapeutes dans le cadre d’une demande de soin à domicile pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de soin effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le Kinésithérapeute. Il appartient au Kinésithérapeute d’informer l’Utilisateur-Patient du coût de ce soin.

7.2. L’Utilisateur-Patient et le Tiers règlent directement auprès du Kinésithérapeute le tarif de la séance de soin à domicile réalisée par ce dernier. La Société ne saurait en aucun cas être inquiétée en cas de litige entre un Utilisateur-Patient et un Kinésithérapeute relatif au règlement par l’Utilisateur-Patient du prix d’une séance de soin à domicile auprès du Kinésithérapeute.

7.3. Les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de l’utilisation de la Plateforme demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Par ailleurs, le matériel corporel (notamment ordinateurs, téléphones, etc.) et incorporel (notamment logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’utilisation de la Plateforme sont également à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

7.4. L’Utilisateur et/ou l’Utilisateur-Patient est informé que la Plateforme renvoie à des prestations de services payants pour le Kinésithérapeute abonné faisant l’objet de conditions d’abonnement auprès de la Société.

8. Obligations, responsabilités et garanties de la Société

8.1. La Société met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

8.2. L’Utilisateur déclare avoir été informé que la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique, fournisseur d’un Service tel que défini à l’Article 1.

8.3. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle ou résultant d’une maintenance de la Plateforme. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.

8.4. La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGS, et sous réserve que cette inexécution n’ait pour cause ni un fait de l’Utilisateur lui-même, ni un fait d’un tiers extérieur à la fourniture du Service, ni un cas de force majeure.

8.5. La séance de soin à domicile se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur-Patient, du Tiers et du Kinésithérapeute. L’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers sont informés que les Kinésithérapeutes réalisent la séance à domicile en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent.

La Société ne saurait en aucun être tenue responsable par l’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers de tout manquement du Kinésithérapeute à l’une quelconque de ses obligations déontologiques, de ses engagements vis-à-vis de la Société et du droit applicable aux présentes, dans le cadre de son utilisation du Service sur la Plateforme, et ne saurait être appelée en garantie en cas de litige relatif à la violation desdites obligations.

8.6. La Société décline toute garantie expresse ou tacite, à l’exclusion de celles expressément prévues par la loi ou expressément énoncées aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Services. De plus, la Société ne livre aucune garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services, ou que la fourniture des Services se fera sans interruptions ou erreurs.

La Société ne sera pas responsable en cas d’interruption des soins en raison d’un arrêt d’activité ou de Prise en charge par le Kinésithérapeute abonné. Dans ce cas, elle n’aura aucune obligation de planifier une Prise en charge avec un autre Kinésithérapeute abonné à la demande de l’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers.

La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité des soins à domicile. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

8.7. Les liens hypertextes présents sur le Site et l’Application orientant les Utilisateurs vers d’autres sites internet n’engagent pas la responsabilité de la Société quant au contenu de ces sites. Elle n’est pas responsable des liens hypertextes présents sur d’autres sites internet et menant au Site Internet ou à l’Application, et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

9. Obligations de l’Utilisateur

9.1. Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS. La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services sur la Plateforme, ses responsables légaux seraient amenés à assumer l’entière responsabilité de cette utilisation. En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser l’accès aux Services par les Utilisateurs, sans n’y être toutefois aucunement obligée. Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit d’empêcher l’accès de l’Utilisateur aux Services. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGS.

9.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et de restrictions techniques pouvant être indiquées sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme, des infrastructures de la Société, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers. Dans le cas où la Société viendrait à constater que l’utilisation des Services par l’Utilisateur met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de la Société, des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers, la Société se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture des Services sans notification préalable. L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services, dans la mesure de ses responsabilités et compétences, sur demande motivée de la Société. L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture ou l’utilisation des Services. 

9.3. L’Utilisateur est responsable des données qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par la Société et/ou les Kinésithérapeutes. Il s’engage à indemniser la Société et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale ou frauduleuse; aux données qu’il renseigne et leur utilisation par la Société et/ou les Kinésithérapeutes; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de la Société ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

10. Propriété intellectuelle

10.1. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur saisit sur le Formulaire de demande de Prise en charge, dont il est propriétaire exclusif.

La Société est le titulaire exclusif de la propriété de la marque « GUDULE » enregistrée à l’INPI sous le numéro 4543947.

La Société conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de ses logiciels. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc. Toutes ces créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher la Plateforme, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de la Plateforme et de l’utilisation du Service conformément aux présentes CGS.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher la Plateforme ou céder les droits sur la Plateforme et par l’intermédiaire de ceux-ci. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking » ou « d’inlinelinking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

10.2. La Société intègre sur son Site Internet des liens hypertextes vers les sites externes comme Googlemap, Twitter, LinkedIn, Facebook et Youtube dont l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il reste seul responsable de leur utilisation à partir de la Plateforme depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv, adsl, etc.).

10.3 La Société intègre des modules d’interface de programmation d’application (API) développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

 11. Données à caractère personnel

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Politique de confidentialité telle que publiée sur le Site Internet et l’Application disponible ici. En acceptant les présentes CGS, l’Utilisateur et la Société s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite Politique de confidentialité.

12. Suspension des Services 

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations définies à l’Article 9, la Société se réserve le droit de suspendre les Services à l’égard de l’Utilisateur, et ce jusqu’au parfait respect desdites obligations. Toute suspension des Services aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l’Utilisateur.

13. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre Partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (edf, des opérateurs de télécommunications, des registrar, nic et autorités etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

14. Divers

14.1. Mise à jour des CGS : Les présentes CGS pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. La date de la dernière mise à jour des présentes CGS sera indiquée expressément sur le document.

14.2. Intégralité : Les dispositions des présentes CGS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

14.3. Non-renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CGS ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGS, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants. 

14.4. Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGS garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. 

14.5. Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les intitulés des titres et ses chapitres inclus dans les présentes CGS seront réputés non-écrits.

15. Règlement des litiges – Loi applicable et juridictions compétentes

15.1. L’Utilisateur est informé du fait que la Plateforme s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur la Plateforme ou en utilisant les Services, l’Utilisateur se soumet au droit français.

15.2. En cas de litige concernant l’utilisation de la Plateforme ou des Services par l’Utilisateur, ce dernier est tout d’abord invité à se rapprocher de la Société afin de trouver une solution amiable par email : gudule.reclamation@gmail.com ou par courrier : 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13. Si toutefois l’Utilisateur n’était pas satisfait de la réponse apportée par la Société, il dispose du droit de saisir le service de médiation de la consommation qui lui sera désigné par la Société sur simple demande. La médiation de la consommation est un dispositif entièrement gratuit pour l’Utilisateur, et entièrement facultatif. L’Utilisateur peut ainsi choisir de saisir directement un tribunal au lieu de saisir le médiateur de la consommation. 

15.3. A défaut d’accord amiable, toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGS seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du ressort de Paris.


Version en vigueur le 24 mars 2022

Page d’aide au formulaire

Faire une demande de prise en charge

Besoin d’aide pour faire votre demande de prise en charge ?

Retrouvez ici notre guide pas à pas 👇

Demande de prise en charge Gudule
1. Informations au sujet de la prise en charge

Afin de prendre en compte votre demande de soins, nous avons besoin de quelques informations personnelles. Ces données sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de votre prise en charge avec Gudule (les coordinateurs de soins et votre kinésithérapeute).

Les exemples ci-dessous ne sont donnés que pour vous aider à compléter votre formulaire. Il ne s’agit pas des réponses attendues.

Demande de prise en charge kinésithérapeute
a) Adresse du patient

Indiquez ici l’adresse à laquelle vous souhaitez que le kinésithérapeute se déplace et cliquez sur l’adresse exacte proposée.

Adresse kinésithérapeute

Adresse introuvable

Votre adresse n’apparaît pas parmi celles proposées ?

Adresse introuvable Gudule

Cliquez sur “Adresse introuvable” en bas à droite 👇

Adresse introuvable kinésithérapeute

Saisissez à nouveau votre adresse et cliquez sur celle qui correspond le mieux parmi celles proposées.

Adresse Gudule

Vous ne trouvez toujours pas votre adresse ? Indiquez une adresse moins précise et vous pourrez apporter davantage de précisions lorsque l’on reviendra vers vous 😃

b) Motif de rééducation

Dans cette section, décrivez de manière courte et concise la raison pour laquelle vous ou votre proche avez besoin de rééducation. N’hésitez pas à reprendre ce qui est écrit sur votre ordonnance !

Motif de rééducation de la prise en charge
c) Année de naissance

L’année de naissance nous permet de connaître votre âge (celui du patient) et d’adapter au mieux les soins. Nous n’avons besoin que de l’année de naissance et non de la date, avec 4 caractères seulement comme sur l’exemple ci-dessous 😉

Année de naissance du patient pour une prise en charge
d) Date de début des soins

Indiquez ici la date à laquelle vous souhaitez idéalement que débutent les soins, à partir d’aujourd’hui et jusqu’à 3 semaines.

Date de début de la prise en charge

Message d’erreur : demande réalisée trop tôt

Ce message s’affiche ? Cela signifie que nous ne savons pas si nous aurons des disponibilités à vous proposer : nous avons une visibilité de 3 semaines sur les emplois du temps des kinésithérapeutes mais non au-delà. N’hésitez pas à réitérer votre demande plus tard !

Demande de prise en charge réalisée trop tôt

Vous pouvez consulter en attendant l’annuaire santé de l’assurance maladie en indiquant vos besoins ici. Site officiel de l’assurance maladie Ameli, celui-ci recense de nombreux professionnels de santé. Attention, tous n’effectuent pas des soins à domicile ! Prenez le temps de vérifier en les appelant. Nous ne garantissons pas une prise en charge.


Vous avez trouvé votre réponse ? Vous pouvez revenir sur le formulaire en cliquant ici 👇

2. Compléter son profil

Lorsque vous réalisez une demande de soins, vous devez préciser pour qui il s’agit : pour vous, votre proche ou votre patient.

a) Pour moi

Cliquez simplement sur “Pour moi” si la prise en charge vous concerne.

Demande de prise en charge pour moi
b) Pour un proche

Cliquez sur “Pour un proche” si la prise en charge n’est pas pour vous et que vous n’êtes pas un professionnel. Vous pouvez indiquer votre lien avec le patient grâce à la liste déroulante.

Demande de prise en charge pour un proche
c) Pour mon patient

Vous êtes un professionnel de santé et souhaitez prendre rendez-vous pour votre patient ? Cliquez sur “Pour mon patient” et indiquez votre identité comme dans l’exemple ci-dessous.

Demande de prise en charge pour mon patient
d) Numéro de téléphone

Il s’agit ici du numéro de téléphone avec lequel vous souhaitez communiquer avec les coordinateurs Gudule. Ce n’est pas nécessairement le numéro du patient. Écrivez un numéro à 10 chiffres et la mise en forme s’effectuera automatiquement. Nous utiliserons ce numéro seulement pour vous tenir au courant de la prise en charge et nullement à des fins commerciales 😉

Exemple de numéro de téléphone pour prise en charge
e) Acceptation des conditions

Les conditions ci-dessous sont indispensables à la prise de rendez-vous.

Conditions Gudule pour une prise en charge

📢 ATTENTION : vous devez posséder une ordonnance avec la mention “à domicile” pour être pris en charge par un kinésithérapeute du réseau.

Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à vous tourner vers des kinésithérapeutes en cabinet ou bien à demander à votre médecin d’inclure cette mention sur votre ordonnance si celui-ci estime que votre état de santé nécessite une prise en charge à votre domicile.

La demande patient étant très forte, nous ne prenons en charge que les personnes qui ne peuvent se déplacer en cabinet.

Nous vous contacterons uniquement au numéro de téléphone indiqué précédemment.


Vous avez trouvé votre réponse ? Vous pouvez revenir sur le formulaire en cliquant ici 👇

3. Messages de résultat
a) Demande transmise

Félicitations ! Votre demande de prise en charge par un kinésithérapeute du réseau a bien été transmise. Les coordinateurs de Gudule reviendront vers vous dans la journée pour vous apporter une réponse.

C’est le temps nécessaire pour que les coordinateurs traitent votre demande, vérifient la disponibilité des kinésithérapeutes de votre secteur ainsi que les soins pratiqués afin que tout cela corresponde bien à vos besoins. Il ne vous reste plus qu’à surveiller votre téléphone 😄

Demande de prise en charge transmise
b) Plus de disponibilité

Si ce message s’affiche, cela veut dire que nous avons bien des kinésithérapeutes exerçant dans votre secteur mais que tous sont complets. N’hésitez pas à refaire une demande d’ici 3 semaines – 1 mois si jamais une place s’est libérée ! Vous pouvez également faire une demande dans un autre secteur.

Plus de disponibilité kinésithérapeute

Vous pouvez consulter en attendant l’annuaire santé de l’assurance maladie en indiquant vos besoins ici. Site officiel de l’assurance maladie Ameli, celui-ci recense de nombreux professionnels de santé. Attention, tous n’effectuent pas des soins à domicile ! Prenez le temps de vérifier en les appelant. Nous ne garantissons pas une prise en charge.

c) Secteur non couvert

Si ce message s’affiche, cela veut dire que nous n’avons pas encore de kinésithérapeute exerçant dans votre secteur.

Secteur non couvert par les kinésithérapeutes

Vous pouvez consulter en attendant l’annuaire santé de l’assurance maladie en indiquant vos besoins ici. Site officiel de l’assurance maladie Ameli, celui-ci recense de nombreux professionnels de santé. Attention, tous n’effectuent pas des soins à domicile ! Prenez le temps de vérifier en les appelant. Nous ne garantissons pas une prise en charge.

d) Nombre maximum de demandes atteint

Le message ci-dessous s’affiche ? Cela veut dire que vous avez essayé de faire 2 demandes de prise en charge aujourd’hui et, afin de ne pas saturer les coordinateurs de Gudule, nous vous recommandons de ne faire qu’une seule demande de prise en charge. 

Nombre maximum de demandes de prise en charge atteint

Si vous n’avez toujours pas obtenu de réponse positive, nous vous conseillons de réessayer d’ici 3 semaines – 1 mois mais ne nous traiterons pas plus vite les demandes effectuées plusieurs fois 😉

Si vous êtes une structure de soins et que vous souhaitez réaliser plusieurs demandes pour plusieurs patients différents, vous pouvez nous envoyer un mail à l’adresse ci-dessous afin que l’on vous donne l’autorisation.

Structure de soins prise en charge

Nous ne traiterons aucune demande patient via cette adresse mail.

Vous pouvez consulter en attendant l’annuaire santé de l’assurance maladie en indiquant vos besoins ici. Site officiel de l’assurance maladie Ameli, celui-ci recense de nombreux professionnels de santé. Attention, tous n’effectuent pas des soins à domicile ! Prenez le temps de vérifier en les appelant. Nous ne garantissons pas une prise en charge.


Vous avez trouvé votre réponse ? Vous pouvez revenir sur le formulaire en cliquant ici 👇


Souscription à une mutuelle santé

Souscription à une mutuelle santé

Comme pour l’assurance prévoyance, la mutuelle santé n’est pas une démarche obligatoire mais presque tout le monde en a une. On va donc t’expliquer ce que c’est 😉

Pourquoi souscrire à une mutuelle ?

La mutuelle est un contrat d’assurance santé qui te permet d’obtenir un remboursement des soins (médecin, dentiste, ophtalmo etc…) et qui vient compléter ceux de la Sécurité Sociale. Tu peux alors bénéficier d’une meilleure couverture lors de tes visites médicales et diminuer le montant qu’il te reste à charge (appelé ticket modérateur) 💸

Il existe différents types de contrats pour s’adapter à chaque profil. Par exemple, il existe des mutuelles pour les jeunes, la retraite, la famille, les fonctionnaires, les travailleurs non-salariés etc. 👨‍👩‍👧‍👦

Certaines mutuelles permettent de rembourser des prestations non-prises en charge par la Sécurité Sociale (médecine douce ou certains vaccins par exemple). Il est donc important de choisir une mutuelle qui s’adapte à ton profil !

Mutuelle profils Gudule

Quelles sont les démarches ?

Plusieurs organismes peuvent proposer des complémentaires santé :

  • Mutuelles ;
  • Compagnies d’assurance ;
  • Institutions de prévoyance ;
  • Établissements bancaires.

Mais avant de souscrire un contrat, vérifie s’il existe un délai d’attente (appelé délai de carence) ⏱ Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et qui varie selon les contrats, durant laquelle tu n’es pas remboursé pour certaines prestations !

Mutuelle soins Gudule

Comment choisir la mutuelle qu’il me faut ?

Le choix de la mutuelle peut dépendre :

  • Du niveau de couverture que tu souhaites (hospitalisation, appareillages…) ;
  • De ta situation familiale (si tu souhaites assurer d’autres personnes) ;
  • Des services proposés (téléconsultation, partenaires, appel psychologue, chatbot…) etc.
Hendrick HOOGARDIE Mutuelle AXA

💡Astuce de Gudule : on te recommande notre partenaire de confiance Hendrik HOOGARDIE qui connaît bien Gudule et qui saura te guider au mieux dans ton choix !

Il propose aux Guduliens le contrat Ma Santé d’AXA qui est fait pour les travailleurs libéraux et donc qui s’adapte tout à fait à tes besoins de kiné à domicile 🤗

Ce contrat inclut plusieurs services comme :

  • La téléconsultation avec Angel : pour consulter un médecin à tout moment par appel ou vidéo ;
  • Un réseau de partenaires : pour obtenir des tarifs négociés avec les opticiens, dentistes, ostéopathes/chiropracteurs, psychologues et diététiciens partenaires ;
  • My Easy Santé : pour un coaching personnalisé et des conseils bien-être ;
  • Hospiway d’Itelis : pour trouver l’hôpital ou la clinique le plus adapté.
Mutuelle services Gudule

En plus, ton ancienneté est récompensée grâce au bonus fidélité en optique, dentaire et médecine douce ! 

N’hésite pas à le contacter en précisant que tu fais partie du réseau Gudule, il a 10 années d’expérience sur le sujet et t’aidera avec plaisir 👇

Hendrik HOOGARDIE
Agent Général d’assurance exclusif AXA Prévoyance & Patrimoine
32 rue Pierre Demours 75017 Paris
DIGICODE 5B936 puis sonner à AXA PATRIMOINE

📧 agencea2p.hendrik.hoogardie@axa.fr
📱 Portable : 06 26 01 78 29
📞 Téléphone cabinet : 01 82 09 60 53

Accueil téléphonique ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 18h15
et le vendredi de 9h00 à 17h15
C’est quoi la finalité de la mutuelle ?

Une mutuelle, c’est ce qui te permet de profiter de toutes les prestations de santé sans te limiter au coût, et surtout qui s’adapte à tes besoins. Ton bien-être est alors amélioré, et tu peux exercer ton activité avec plus de sérénité 😄

Mutuelle liberté Gudule

Souscription à une assurance prévoyance

Souscription à une assurance prévoyance

L’assurance prévoyance n’est pas obligatoire mais fortement recommandée si tu veux débuter de ton activité plus sereinement 😉

C’est quoi l’assurance prévoyance ?

L’assurance prévoyance sert à se protéger face aux aléas de la vie. Elle te permet de bénéficier de revenus complémentaires en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.

Concrètement, si tu ne peux plus travailler, tu recevras des indemnités versées par la CARPIMKO. Mais celles-ci sont inférieures à ton revenu et tu ne les recevras que 3 mois après ton arrêt de travail. Il est donc conseillé de souscrire en parallèle à une assurance prévoyance pour te protéger en cas :

  • D’incapacité : en cas d’accident, d’hospitalisation ou même de maladie, tu peux te retrouver en arrêt de travail et donc dans l’impossibilité de percevoir des revenus ;
  • D’invalidité : en cas d’accident ou de maladie grave, il est possible que tu ne puisses plus travailler, ou que ta capacité de travail soit fortement réduite, parfois définitivement. Il s’agit ici d’invalidité totale et partielle ;
  • De décès : en cas de décès, tu peux laisser un capital à tes proches. Ils pourront ainsi faire face à d’éventuelles difficultés financières.
Assurance prévoyance arrêt de travail Gudule
Comment s’y prendre ?

Il existe une multitude de contrats de prévoyance sur le marché, au point qu’il est parfois difficile de faire le tri 🥵

💡Astuce de Gudule : pour te simplifier la tâche, on te donne notre tuyau : Hendrik HOOGARDIE d’AXA, notre partenaire de confiance depuis des années qui accompagne la plupart des Guduliens.

Sa proximité avec Gudule fait qu’il connaît très bien les besoins des kinésithérapeutes à domicile et il pourra t’aider avec :

  • Un point contact unique pour le conseil, la mise en place du contrat et éventuellement pour percevoir des prestations (notamment en cas d’arrêt de travail) ;
  • Un suivi dans le temps pour optimiser la mise à jour du contrat ;
  • Une qualité de conseil : 10 années d’expériences sur le sujet !

Avec son contrat de prévoyance CAP (Convention d’Assurance et de Prévoyance) d’AGIPI, tu pourras notamment bénéficier :

  • D’un contrat forfaitaire pour cotiser des garanties que tu pourras percevoir indépendamment de ta situation le jour du sinistre, à la différence d’un contrat indemnitaire (plus limitatif) ;
  • D’un barème invalidité spécifique à la kinésithérapie ;
  • D’une garantie unique sur le marché comme la rente invalidité à complément viager qui compense la perte de revenus même à la retraite, avantageuse pour les jeunes adhérents qui n’ont pas encore cotisé pour leur retraite 🙂 ;
  • D’une stabilité tarifaire du contrat : il existe depuis plus de 40 ans !
Assurance prévoyance contrat Gudule

On te donne son contact si tu souhaites en savoir plus, en précisant que tu fais partie du réseau Gudule 👇

Hendrik HOOGARDIE
Agent Général d’assurance exclusif AXA Prévoyance & Patrimoine
32 rue Pierre Demours 75017 Paris
DIGICODE 5B936 puis sonner à AXA PATRIMOINE

📧 agencea2p.hendrik.hoogardie@axa.fr
📱 Portable : 06 26 01 78 29
📞 Téléphone cabinet : 01 82 09 60 53

Accueil téléphonique ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 18h15
et le vendredi de 9h00 à 17h15
C’est quoi la finalité de la prévoyance ?

Bien que ce ne soit pas obligatoire, l’assurance prévoyance te permet d’exercer ton activité en toute tranquillité, sans redouter les aléas de la vie. Tu peux alors enfourcher ton vélo et profiter de ta liberté de Gudulien 🚴‍♂️

Assurance prévoyance liberté Gudule