1. DÉFINITION

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, tous les termes suivants, comportant une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-dessous indiquée :

• « Abonnement » : désigne le Contrat d’Abonnement souscrit par le Kinésithérapeute Abonné.
• « Application » : désigne le site internet redirigeant vers l’url app.gudule.co où est mis à disposition du Kinésithérapeute Abonné, de l’Utilisateur Patient et des Tiers le Service proposé par la Société. L’Application est hébergée par Microsoft Azure, hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique.
• « Information(s) Confidentielle(s) » : désigne les informations de nature commerciale, contractuelle, juridique, financière, informatique ou administrative que la Société et le Kinésthérapeute Abonné pourraient être amenés à se transmettre, par écrit, par oral ou sous toute autre forme ou support, et qui, en raison de leur nature, sont considérées comme confidentielles.
• « Kinésithérapeute » : désigne toute personne physique ou morale régulièrement inscrite auprès du conseil départemental de l’ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dont elle dépend.
• « Kinésithérapeute Abonné » : désigne tout Kinésithérapeute ayant souscrit un Contrat d’Abonnement auquel les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) sont annexées.
• « Politique de Confidentialité » : désigne le texte destiné à rappeler (i) les conditions de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel au titre de la mise en œuvre du Service (ii) les droits dont dispose le Kinésithérapeute Abonné sur ses données.
• « Plateforme » : désigne le Site internet, l’Application et le Secrétariat Téléphonique ci-après définis permettant au Kinésithérapeute Abonné de solliciter la fourniture du Service.
• « Service » : désigne le Service développé par la Société et mis à disposition des Kinésithérapeutes Abonnés.
• « Site internet » : désigne le Site Internet édité par la Société, accessible à l’url gudule.co.
• « Secrétariat Téléphonique » : désigne un service complémentaire optionnel proposé par la Société permettant à un Kinésithérapeute Abonné de déléguer à une entreprise spécialisée la gestion des appels arrivant sur son numéro de téléphone.
• « Société » : désigne la Société par Actions Simplifiée GUDULE, au capital social de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 997 682 dont le siège social se trouve 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13 (i) éditrice au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »), (ii) propriétaire de la Plateforme et (iii) le responsable du traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’utilisation de la Plateforme conformément à la réglementation applicable.
• « Prix de l’abonnement » : désigne le règlement dont les Kinésithérapeutes Abonnés doivent s’acquitter pour bénéficier du Service.
• « Tiers » : désigne toute personne physique autorisée ou mandatée par la loi à remplir un formulaire de demande de prise en charge et à prendre rendez-vous avec un Kinésithérapeute Abonné pour le compte d’un Utilisateur Patient.« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme mise à disposition par la Société.
• « Utilisateur Patient » : Utilisateur souhaitant bénéficier du Service de demande de Prise en charge par un Kinésithérapeute Abonné via la Plateforme. L’Utilisateur-Patient conserve le choix du Kinésithérapeute qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique.

2. OBJET

Les Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions dans lesquelles le Kinésithérapeute Abonné souscrit au Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société et du Kinésithérapeute Abonné.

3. ACCESSIBILITÉ DE L’APPLICATION ET PRÉ-REQUIS TECHNIQUE

Le Kinésithérapeute Abonné doit disposer d’un terminal ayant accès à Internet (ordinateur, tablette, appareil mobile de type smartphone) pour pouvoir utiliser le Service. Le Service est accessible via différents systèmes d’exploitation à partir des versions suivantes (Windows à partir de Windows 8, MAC OS à partir de OS X 10.10, iOS à partir de iOS 8, Android à partir de Android 5.0). L’Application n’est accessible qu’à condition d’être connecté à internet. 

Pour accéder à l’Application sur un terminal sous iOS, il est recommandé d’utiliser le navigateur Safari. Pour accéder à l’Application sur un terminal sous Android, il est recommandé d’utiliser le navigateur Google Chrome, et de veiller à ce que les dernières mises à jour du navigateur et du système d’exploitation soient installées afin de bénéficier des correctifs de sécurité et des nouvelles fonctionnalités.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 LE COMPTE PROFESSIONNEL

4.1.1 IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Pour créer son compte professionnel, le Kinésithérapeute se rend sur l’Application et remplit les champs suivants :

• Adresse e-mail 
• Mot de passe

Ces informations serviront d’identifiant de connexion au Kinésithérapeute pour accéder à son compte professionnel sur l’Application.

4.1.2. INFORMATIONS À RENSEIGNER ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Dans un second temps, le Masseur-Kinésithérapeute complète les informations suivantes dans le formulaire de l’Application :

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Profession
• E-mail de contact
• N° de téléphone de contact
• N° RPPS
• N° ordinal d’inscription
• Informations de paiement nécessaires à la facturation du Service

Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque dans l’Application.

Pour demander l’activation de son compte professionnel, le Kinésithérapeute doit :

1. certifier exactes les informations qu’il a renseignées dans l’Application et s’engager à les maintenir à jour,
2. prendre connaissance des Conditions Générales d’Abonnement et les accepter,
3. prendre connaissance de la Politique de Confidentialité et l’accepter.

4.1.3 ACTIVATION

L’Application permettant la mise en relation de Patients et de Masseurs-Kinésithérapeutes, la Société doit effectuer des diligences raisonnables pour vérifier l’exactitude des déclarations des professionnels qui s’inscrivent sur la Plateforme.

C’est la raison pour laquelle la Société se réserve la possibilité de solliciter la production de justificatifs avant d’activer le compte professionnel.

Cette opération de vérification peut prendre la forme :

• de la consultation du fichier RPPS,
• de la copie du diplôme d’Etat de Masseur Kinésithérapeute (ou d’un titre équivalent),
• de la communication d’un justificatif d’inscription à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes,
• de la fourniture d’une attestation de dépôt de dossier à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes,
• de la confirmation par le Conseil Départementale de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de leur inscription au tableau,
• ou d’une déclaration sur l’honneur signée par le Masseur-Kinésithérapeute à défaut de la fourniture immédiate de l’un des documents listés.

Si les informations et documents fournis ne permettent pas de mener à bien cette opération de vérification, la Société se réserve le droit de ne pas donner accès au Service. Toutefois, la Société accepte que les informations ou documents manquants soient remis sous un délai maximum de trois (3) mois après la création du compte professionnel. Cette tolérance ne vaut pas renonciation pour la Société à obtenir lesdits documents. A défaut de réception de ces pièces sous le délai imparti, le Contrat d’Abonnement pourra être résilié par la Société. Au cours de la relation contractuelle, la Société peut demander au Kinésithérapeute Abonné de fournir tout autre document que le Kinésithérapeute Abonné s’engage à lui transmettre.

4.2 PARAMÉTRAGE PAR LE KINESITHERAPEUTE ABONNE DE SON PROFIL PUBLIC ET DE SES PRÉFÉRENCES D’ACTIVITÉ

4.2.1 PARAMÉTRAGE DU PROFIL PUBLIC

La souscription d’un Abonnement permet au Kinésithérapeute Abonné de paramétrer sa page professionnelle publique (consultable en ligne sur l’Application), en renseignant les informations professionnelles suivantes : 

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Contact téléphonique pour prendre rendez-vous
• Horaires de la prise de rendez-vous par téléphone
• Photo(s) de profil
• Description de l’activité
• Modalités de règlement et facturation (moyen de paiement, tiers payant, conventionnement, etc…)
• Tarifs des séances à domicile
• Formations
• Expériences professionnelles
• Associations
• Langues parlées

Ces informations professionnelles sont modifiables à tout moment dans l’Application par le Kinésithérapeute Abonné.

4.2.2. PARAMÉTRAGE DES PRÉFÉRENCES D’ACTIVITÉ

Le Kinésithérapeute Abonné peut également renseigner en toute indépendance les préférences de son activité à domicile, et définir : 

• la ou les zone(s) d’exercice dans lesquels le Kinésithérapeute Abonné souhaite prendre en charge des patients à domicile
• le ou les jour(s) et plage(s) horaire(s) sur lesquels le Kinésithérapeute Abonné souhaite prendre en charge des patients à domicile
• le ou les type(s) de soin(s) pour lesquels le Kinésithérapeute Abonné souhaite prendre en charge des patients à domicile
• le moyen de transport avec lequel le Kinésithérapeute Abonné souhaite se déplacer lors de ses tournées.

Ces préférences sont modifiables à tout moment dans l’Application par le Kinésithérapeute Abonné. Elles serviront à déterminer si une demande de soins est compatible avec les préférences du Kinésithérapeute Abonné, et donc si un patient peut ou non prendre directement rendez-vous avec ce Kinésithérapeute (en ligne ou via le Secrétariat Téléphonique choisi par le Kinésithérapeute Abonné).

4.2.3. PARAMÉTRAGE DES PRISES DE RENDEZ-VOUS

Une fois son Compte Professionnel validé, il est également possible pour le Kinésithérapeute Abonné de paramétrer ses préférences concernant la prise de rendez-vous, à savoir : 

• acceptation ou refus de la prise de rendez-vous en ligne
• acceptation ou refus de la prise de rendez-vous via le Secrétariat Téléphonique
• paramétrage et visibilité du numéro de téléphone destiné à la prise de rendez-vous
• paramétrage d’éventuelles consignes particulières à destination des patients (présence obligatoire de la mention “à domicile” sur l’ordonnance pour prendre rendez-vous, etc…)
• choisir de recourir ou non à un Secrétariat Téléphonique

Ces préférences sont modifiables à tout moment dans l’Application par le Kinésithérapeute Abonné.

4.2.4. AUTRES ACTIONS POSSIBLES

Le Kinésithérapeute Abonné peut à tout moment consulter et/ou modifier les informations et caractéristiques de son Compte Professionnel (non-publiques) depuis son Application, à savoir :

• son moyen de paiement
• ses factures d’abonnement
• le paramétrage de ses notifications
• sa civilité, son nom et son prénom
• son adresse postale
• son numéro de contact
• son adresse e-mail de contact
• ses identifiants de connexion
• son mot de passe
• sa date de naissance
• sa profession
• son numéro RPPS
• son numéro ordinal d’inscription

4.3 LE PARCOURS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

Un Utilisateur Patient ou un Tiers a la possibilité d’effectuer une demande de prise en charge en composant le numéro de téléphone du Kinésithérapeute Abonné, ou en passant par l’Application.

Lors de sa demande (par téléphone ou par l’Application), il est demandé à l’Utilisateur Patient ou au Tiers de préciser les caractéristiques de la prise en charge, ainsi que les préférences et les contraintes de l’Utilisateur Patient. L’Utilisateur Patient ou le Tiers devra donc fournir les informations suivantes : 

• le type de professionnel de santé recherché (Kinésithérapeute)
• l’adresse du patient à prendre en charge
• le motif de rééducation
• les contraintes horaires et journalière de l’Utilisateur Patient

4.3.1. DEMANDE PAR TÉLÉPHONE

L’Utilisateur Patient ou le Tiers qui effectue une demande de prise en charge par téléphone échange soit directement avec le Kinésithérapeute Abonné, soit est redirigé vers le Secrétariat Téléphonique choisi par le Kinésithérapeute Abonné.

Dans le cas où les caractéristiques de la prise en charge, ainsi que les préférences et contraintes indiquées par l’Utilisateur Patient ou le Tiers sont compatibles avec les préférences d’activité définies par le Kinésithérapeute Abonné, le Kinésithérapeute Abonné ou le secrétariat proposent à l’Utilisateur Patient ou au Tiers des rendez-vous dans l’agenda du Kinésithérapeute Abonné. Le rendez-vous est alors planifié dans l’agenda, sous réserve de la possibilité offerte au Kinésithérapeute Abonné de l’annuler, de le déplacer ou de le modifier dans les conditions décrites aux paragraphes 4.4.2. ci-après.

Dans le cas contraire, incompatibilité entre les préférences d’activité définies par le Kinésithérapeute Abonné d’une part et les caractéristiques de la prise en charge, ainsi que les préférences et contraintes indiquées par l’Utilisateur Patient ou le Tiers d’autre part, le Kinésithérapeute Abonné ou le Secrétariat Téléphonique proposera à l’Utilisateur Patient ou au Tiers de s’inscrire sur la liste d’attente personnelle du Kinésithérapeute Abonné (si le Kinésithérapeute Abonné autorise l’inscription sur sa liste d’attente personnelle).

4.3.2. DEMANDE PAR L’APPLICATION

L’Utilisateur Patient ou le Tiers qui effectue sa demande de prise en charge via l’Application effectue l’ensemble de son parcours sur l’Application en conservant une parfaite liberté dans le choix du Kinésithérapeute, conformément aux dispositions applicables du Code de la Santé Publique.

Dans le cas où les caractéristiques de la prise en charge, ainsi que les préférences et contraintes indiquées par l’Utilisateur Patient ou le Tiers sont compatibles avec les préférences d’activité d’au moins un Kinésithérapeute Abonné, l’Application affichera alors à l’Utilisateur Patient ou le Tiers :

• les Kinésithérapeutes abonnés compatibles et leurs créneaux de disponibilités. L’Utilisateur Patient ou le Tiers pourra alors directement réserver un ou plusieurs rendez-vous par l’intermédiaire de l’Application. Pour valider ses rendez-vous, l’Utilisateur Patient ou le Tiers devra confirmer qu’il respecte bien les consignes particulières paramétrées par le Kinésithérapeute Abonné. Le rendez-vous est alors planifié dans l’agenda, sous réserve de la possibilité offerte au Kinésithérapeute Abonné de l’annuler, le déplacer ou le modifier dans les conditions décrites au paragraphe 4.4.2 ci-après.
• les Kinésithérapeutes Abonnés non-compatibles exerçant à proximité de l’adresse de la demande et la raison de l’incompatibilité. L’Utilisateur Patient ou le Tiers pourra alors directement les contacter par téléphone si le Kinésithérapeute Abonné a défini un numéro de téléphone destiné à la prise de rendez-vous et que ce dernier a été paramétré par le Kinésithérapeute Abonné comme visible sur l’Application. L’Utilisateur Patient ou le Tiers pourra également s’inscrire sur la liste d’attente personnelle des Kinésithérapeutes Abonnés non-compatibles qui autorisent l’inscription sur leur liste d’attente personnelle.
• les Kinésithérapeutes non-abonnés dont l’adresse professionnelle est renseignée au RPPS et est située à proximité de l’adresse de la demande. L’Utilisateur Patient ou le Tiers pourra alors directement contacter par téléphone les Kinésithérapeutes non-abonnés dont le numéro de téléphone est renseigné dans le RPPS.

En cas d’incompatibilité entre les préférences d’activité définies par le Kinésithérapeute Abonné d’une part ; et les caractéristiques de la prise en charge, les préférences et les contraintes indiquées par l’Utilisateur Patient ou le Tiers d’autre part, l’Application affichera alors à l’Utilisateur Patient ou au Tiers :

• les Kinésithérapeutes Abonnés non-compatibles exerçant à proximité de l’adresse de la demande et la raison de l’incompatibilité. L’Utilisateur Patient ou le Tiers pourra alors directement les contacter par téléphone si le Kinésithérapeute Abonné a défini un numéro de téléphone destiné à la prise de rendez-vous et que ce dernier a été paramétré par le Kinésithérapeute Abonné comme visible sur l’Application. L’Utilisateur Patient ou le Tiers pourra également s’inscrire sur la liste d’attente personnelle des Kinésithérapeutes Abonnés non-compatibles qui autorisent l’inscription sur leur liste d’attente personnelle.
• les Kinésithérapeutes non-abonnés dont l’adresse professionnelle est renseignée au RPPS et est située à proximité de l’adresse de la demande. L’Utilisateur Patient ou le Tiers pourra alors directement contacter par téléphone les Kinésithérapeutes non-abonnés dont le numéro de téléphone est renseigné dans le RPPS.

4.4. LA GESTION PAR LE KINESITHERAPEUTE ABONNE DE SA PATIENTÈLE ET DE SON AGENDA

4.4.1. ACCES AUX INFORMATIONS DE SA PATIENTELE PAR LE KINESITHERAPEUTE ABONNE

Le Kinésithérapeute Abonné peut accéder, quand il le souhaite, à l’ensemble des informations des patients planifiés actuellement ou par le passé dans son agenda. Ces informations ont été renseignées soit par l’Utilisateur Patient ou le Tiers ayant effectué la demande de prise en charge sur l’Application, soit par le Secrétariat Téléphonique choisi par le Kinésithérapeute Abonné, soit directement par le Kinésithérapeute Abonné lui-même. Le Kinésithérapeute Abonné peut consulter dans l’Application :

• l’identité du patient : civilité, nom, prénom, année de naissance, etc…
• les informations géographiques et d’accès du patient : adresse du lieu de prise en charge, code, interphone, bâtiment, etc…
• les informations de contact du patient : numéros de téléphone, adresse email, etc…
• les autres informations : le motif des soins, les informations complémentaires que l’Utilisateur Patient ou le Tiers souhaiteraient fournir au Kinésithérapeute Abonné en amont de la prise en charge, etc…

4.4.2. GESTION PAR LE KINESITHERAPEUTE ABONNE DE SON AGENDA

Le Kinésithérapeute Abonné a toute liberté pour gérer son activité et les patients planifiés dans son agenda. Dans l’Application, le Kinésithérapeute Abonné peut ainsi : 

• visualiser son agenda et les informations des rendez-vous présents, passés et futurs (dans les conditions décrites au paragraphe 4.4.1)
• modifier ses rendez-vous (annulation / déplacement / suppression de rendez-vous, modification du temps de séance, modification de la fréquence hebdomadaire des rendez-vous, etc…)
• créer un nouveau patient et l’ajouter à son agenda
• visualiser et modifier l’ordre de ses tournées
• proposer des rendez-vous aux patients en attente de prise en charge en consultant sa liste d’attente.

5. MODIFICATION DE LA SITUATION DU KINESITHERAPEUTE ABONNE

​En cas de modification de la situation du Kinésithérapeute Abonné (cessation d’activité, suspension et/ou retrait du droit d’exercer, … ), de modification d’adresse postale, d’adresse email ou de numéro de téléphone, le Kinésithérapeute Abonné doit en informer sans délai la Société. En cas de changement ou d’expiration du moyen de paiement, le Kinésithérapeute Abonné est tenu de modifier ce dernier depuis son Application.

6. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société, en mettant en place les moyens nécessaires, assure le bon fonctionnement et la qualité du Service utilisé par les Kinésithérapeutes Abonnés. Par conséquent, la Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Kinésithérapeute Abonné lors de l’utilisation du Service.

Le Kinésithérapeute Abonné reconnaît que le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire technique. Ainsi, la Société ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet. De plus, la Société ne peut être tenue responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des terminaux utilisés par le Kinésithérapeute Abonné pour accéder au Service.

7. INDEPENDANCE ET OBLIGATIONS DU KINESITHERAPEUTE ABONNE

7.1. INDEPENDANCE DU KINESITHERAPEUTE ABONNE

Le Kinésithérapeute Abonné est soumis aux obligations déontologiques, conventionnelles et légales qui lui incombent en tant que Masseur-Kinésithérapeute. En particulier, conformément aux dispositions de l’article R. 4321-56 du Code de la Santé Publique, “le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit”.

Le Service est conçu pour permettre au Kinésithérapeute Abonné de ne pas entrer dans un lien de subordination technique et pour lui permettre de faire usage en toutes circonstances de sa liberté de jugement et d’action.

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique, fournisseur d’un Service. Les prises en charge se déroulent sous la responsabilité du Kinésithérapeute Abonné, qui réalise les séances au domicile du patient en toute indépendance. Le Kinésithérapeute Abonné détermine en toute liberté : 

• les moyens thérapeutiques mis en place pour les séances à domicile
• la durée des séances à domicile
• les modalités de règlement des séances à domicile (tiers payant, avance de frais, etc…)
• les tarifs des séances à domicile

Le Kinésithérapeute Abonné est libre de déplacer un rendez-vous, d’annuler un rendez-vous, d’interrompre ou d’arrêter les soins avec un patient. Le Kinésithérapeute Abonné n’est pas tenu d’informer la Société des raisons à l’origine de ces modifications. La Société n’informera pas le patient des retards, des déplacements, des annulations ou des fins de prise en charge indiqués par le Kinésithérapeute Abonné dans l’application. Il est de la responsabilité du Kinésithérapeute Abonné d’informer le patient des changements qui impacteront sa prise en charge.

Enfin, le Kinésithérapeute ayant résilié son abonnement (anciennement Kinésithérapeute Abonné) conserve un accès à son compte professionnel lui permettant de consulter l’historique de ses rendez-vous et les informations qui y sont associées, dans la limite de la durée de conservation prévue à l’article 8 de la Politique de Confidentialité consultable à l’adresse URL suivante : https://gudule.co/politique-de-confidentialite/.

7.2. OBLIGATIONS DU KINESITHERAPEUTE ABONNE

En tant que Kinésithérapeute Abonné au Service, le Kinésithérapeute Abonné s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à son objet.
• Utiliser le Service dans le respect de la législation française en vigueur et du code de la santé publique, notamment en matière de communication sur Internet, de respect du code de déontologie auquel il est soumis, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image. En particulier, il s’engage à respecter l’exercice par ses patients de leur droit de choisir librement leur masseur-kinésithérapeute.
• Ne se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’ordre, après en avoir préalablement informé le conseil départemental de l’ordre dont il relève conformément à l’article R 4321-107 du code de la santé publique
• Payer le Service fourni par la Société comme prévu dans L’ARTICLE 8 « CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION » des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
• S’interdire d’utiliser le Service d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de la Société.
• Garantir la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’Utilisateur Patient, de Tiers ou d’une autorité publique portant sur une information ou un acte du Kinésithérapeute Abonné pris en violation des stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

8. CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

Le Prix de l’Abonnement est fonction du nombre d’heures de disponibilités hebdomadaires déterminé dans les paramètres d’activité par le Kinésithérapeute Abonné (section accessible depuis l’Application) :

Entre 0 heure et 4,5 heures de disponibilité hebdomadaire	39€/mois TTC
Entre 5 heures et 9,5 heures de disponibilité hebdomadaire	79€/mois TTC
Entre 10 heures et 14,5 heures de disponibilité hebdomadaire	119€/mois TTC
Entre 15 heures et 19,5 heures de disponibilité hebdomadaire	159€/mois TTC
Entre 20 heures et 24,5 heures de disponibilité hebdomadaire	199€/mois TTC
Entre 25 heures et 29,5 heures de disponibilité hebdomadaire	239€/mois TTC
Entre 30 heures et 34,5 heures de disponibilité hebdomadaire	279€/mois TTC
A partir de 35 heures de disponibilité hebdomadaire et au-delà	299€/mois TTC

Le Kinésithérapeute Abonné devra s’acquitter du Prix de l’Abonnement mensuellement à présentation de facture. Les factures sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont consultables et téléchargeables directement dans l’Application par le Kinésithérapeute Abonné. Les factures sont acquittées par carte bancaire entre le 1 et le 31 de chaque mois. Toutes les factures émises par la Société sont dues pour le mois à venir, à l’exception de la première facture émise au terme du premier mois d’abonnement (soit le même jour que la seconde facture). En cas d’incident de paiement, les frais bancaires seront à la charge du Kinésithérapeute Abonné qui le reconnaît et y consent.

La Société est libre de faire évoluer le Prix de l’Abonnement du Service, ensemble ou séparément. Les modifications du Prix de l’Abonnement peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, le Kinésithérapeute Abonné en est informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs par email. Si le Kinésithérapeute Abonné refuse la modification du Prix de l’Abonnement, il peut mettre fin au Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’ARTICLE 11 « RÉSILIATION ». Le Kinésithérapeute Abonné est informé qu’en cas de résiliation de son Abonnement, tout mois commencé reste dû dans son intégralité.

9. MODIFICATION DU NOMBRE D’HEURES DE DISPONIBILITÉ HEBDOMADAIRE ET RÉGULARISATION

Le Kinésithérapeute Abonné a la possibilité de modifier, quand il le souhaite, son nombre d’heures de disponibilités hebdomadaires. Cette modification devra être notifiée par le Kinésithérapeute Abonné à la Société directement depuis l’Application.

Toute modification apportée par le Kinésithérapeute Abonné aux nombre d’heures de disponibilités hebdomadaires entraînera une modification de l’Abonnement au prorata, fonction de la date de modification.

La Société analyse le nombre d’heures utilisées par le Kinésithérapeute Abonné sur la période de facturation précédente afin de déterminer si une régulation positive doit être appliquée sur la prochaine facture. Sur la période de facturation passé, une comparaison est faite entre :

• d’une part le nombre de minutes dans l’agenda occupées par des prises en charges (y compris les rendez-vous annulés)
• et d’autre part le nombre de minutes maximales permises, déterminé à partir du nombre d’heures de disponibilité hebdomadaire paramétré par l’Abonné et des modifications apportées par lui au nombre d’heures de disponibilité hebdomadaire au cours de la période de facturation précédente.

Si le nombre de minutes occupées par des rendez-vous dépasse le nombre de minutes paramétré par le Kinésithérapeute Abonné, un complément sera ajouté sur la facture correspondant à la période suivante pour ajuster le Prix en fonction de la tranche correspondant à l’utilisation réelle du Service.

10. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le Contrat d’Abonnement prend effet à compter de sa signature. En revanche, le Service ne commence à être facturé qu’à compter de la date du premier rendez-vous patient programmé dans l’agenda du Kinésithérapeute Abonné (via la prise de rendez-vous en ligne, le Secrétariat Téléphonique du Kinésithérapeute Abonné ou le Kinésithérapeute Abonné lui-même). 

Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est tacitement reconduit d’un mois sur l’autre.

11. RÉSILIATION

Le contrat d’abonnement peut être résilié par chacune des parties à tout moment sans indemnité de part ni d’autre.

11.1. PAR LE KINESITHERAPEUTE ABONNE

Résiliation par le Kinésithérapeute Abonné:

• la demande de résiliation doit être adressée par voie électronique à l’adresse email gudule.compta@gmail.com
• la demande de résiliation doit préciser une date d’effet sans pouvoir être rétroactive
• aucun remboursement ne sera effectué au titre du mois en cours
• dans le cas où le Kinésithérapeute Abonné résilierait son Abonnement avant même qu’un rendez-vous n’ait été ajouté dans son agenda, un forfait de 100€ TTC sera facturé au Kinésithérapeute Abonné afin de couvrir les frais de création de dossier

11.2. PAR LA SOCIÉTÉ

Résiliation par la Société:

• la résiliation s’effectue par email
• la résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours

12. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Au cours de la période contractuelle, le Kinésithérapeute Abonné s’engage ainsi à garantir la stricte confidentialité du Contrat d’Abonnement et des informations confidentielles échangées, en n’utilisant ces informations que dans le but d’exécuter le Contrat d’Abonnement.

Par dérogation, le Kinésithérapeute Abonné est libre de transmettre son Contrat d’Abonnement au Conseil départemental de l’Ordre dont il dépend, alors même qu’il ne s’agit : 

• ni d’un contrat de remplacement au sens de l’Article R4321-107 du Code de la santé publique
• ni d’un contrat de salariat au sens de l’Article R4321-111 du Code de la santé publique
• ni d’un contrat de collaboration libérale ou d’assistant libéral au sens de l’Article R4321-131 du  Code de la santé publique
• ni d’un contrat d’association ou de société.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel du Kinésithérapeute Abonné par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Politique de Confidentialité telle que publiée sur le Site Internet et l’Application consultable à l’URL suivante : https://gudule.co/politique-de-confidentialite/

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Abonnement, l’Utilisateur et la Société s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite Politique de Confidentialité.

14. DIVERS

14.1. INFORMATION PRECONTRACTUELE

Le Kinésithérapeute Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins professionnels et avoir reçu de la part de la Société l’ensemble des informations nécessaires à la souscription du Contrat d’Abonnement.

14.2. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Les Conditions Générales d’Abonnement pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. La date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Abonnement sera indiquée expressément sur le document.

14.3. INTÉGRALITÉ

Les dispositions des Conditions Générales d’Abonnement expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Kinésithérapeute Abonné et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions Générales d’Abonnement.

14.4. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Abonnement ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

14.5. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

14.6. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les intitulés des titres et ses chapitres inclus dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement seront réputés non-écrits.

15. RÉCLAMATION PRÉALABLE – MÉDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution auxquels les présentes Conditions Générales d’Abonnement pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera soumise à la loi française.

Le Kinésithérapeute Abonné est informé du fait que la Plateforme s’adresse aux Kinésithérapeutes résidant en France et est soumise en droit français. En naviguant sur la Plateforme ou en utilisant le Service, le Kinésithérapeute Abonné se soumet au droit français.

En cas de litige concernant l’utilisation de la Plateforme ou du Service par le Kinésithérapeute Abonné, ce dernier est tout d’abord invité à se rapprocher de la Société afin de trouver une solution amiable par email : gudule.reclamation@gmail.com ou par courrier : 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13.

Si toutefois le Kinésithérapeute Abonné n’était pas satisfait de la réponse apportée par la Société, il dispose du droit de saisir le service de médiation de la consommation qui lui sera désigné par la Société sur simple demande. La médiation de la consommation est un dispositif entièrement gratuit pour le Kinésithérapeute Abonné, et entièrement facultatif. Le Kinésithérapeute Abonné peut ainsi choisir de saisir directement un tribunal au lieu de saisir le médiateur de la consommation. 

A défaut d’accord amiable, toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Abonnement seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du ressort de Paris.

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