Conditions Générales d’Abonnement

Conditions Générales d’Abonnement

à propos des services Gudule

1. MENTIONS LÉGALES

Les services GUDULE sont exploités par la société GUDULE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 997 682 et dont le siège social se trouve 53 rue de l’Ouest, 75014 Paris, représentée par Monsieur Thibaut Guérout en qualité de Président et Madame Agathe GOBEL en qualité de Directrice Générale.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’abonnement, tous les termes suivants, comportant une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-dessous indiquée:

  • « Abonné » : désigne toute personne physique Kinésithérapeute Diplômé d’Etat exerçant une activité libérale ayant souscrit aux présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA)
  • « Abonnement » : désigne le fait pour un Abonné de souscrire aux Services GUDULE.
  • « Contrat d’Abonnement » : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA)
  • « Gudule » : désigne la société par Actions Simplifiée GUDULE, au capital de 20 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 997 682 et dont le siège social se trouve 53 rue de l’Ouest, 75014 Paris, représentée par Monsieur Thibaut Guérout en qualité de Président et Madame Agathe GOBEL, en qualité de Directrice Générale.
  • « Information(s) Confidentielle(s) » : désigne les informations de nature commerciale, contractuelle, juridique, financière, informatique ou administrative que GUDULE et l’Abonnée pourrait être amenées à se transmettre, par écrit, par oral ou sous toute autre forme ou support, et qui, en raison de leur nature sont considérées comme confidentielles.
  • « Kinésithérapeute » : désigne les professionnels de santé Diplômés d’Etat régis par le code de la santé publique, possédant un numéro RPPS délivré par le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (ou ayant rapporté la preuve écrite de la demande d’immatriculation réalisée auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes).
  • « Service(s) » :  désigne le(s) Service(s)), présents et futurs, développé(s) et mis à disposition de l’Abonné par GUDULE pour les besoins de son activité professionnelle. Ce(s) Service(s), permet(tent) une gestion optimisée de l’activité à domicile du Kinésithérapeute Diplômé d’Etat Abonné, incluant la mise à disposition d’un agenda partagé entre l’Abonné et la société GUDULE, alimenté en patientèle par GUDULE qui centralise les demandes de prise de rendez-vous à domicile qui sont modifiables par l’Abonné.
  • « Tarif » : désigne le règlement dont les Abonnés doivent s’acquitter pour bénéficier des Services.

3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE GUDULE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) visent à définir les conditions dans lesquelles l’Abonné souscrit aux Services proposés par GUDULE ainsi qu’à définir les droits et obligations respectifs de GUDULE et de l’Abonné dans le cadre de l’Abonnement aux Services.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné est informé qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, les relations contractuelles sont régies par le Code de commerce.

Les présentes CGA s’appliquent à l’Abonnement souscrit pour utiliser les Services GUDULE. GUDULE se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. Dans ce cas précis, les modifications entreront en vigueur un mois après l’envoi par courriel à l’Abonné des nouvelles CGA, sous réserve de son acceptation écrite, formalisé par retour de courriel.

4. INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins professionnels et avoir reçu de la part de GUDULE l’ensemble des informations nécessaires à la souscription du Contrat d’Abonnement. Lors de la signature des présentes, l’Abonné s’engage à fournir à GUDULE les documents suivants : 

  • La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier de référence est domicilié en France
  • Un mandat SEPA dûment complété, daté et signé
  • La copie du diplôme de Masseur Kinésithérapeute
  • Toute autre copie permettant la justification d’un titre ou d’une qualité que l’Abonné souhaite mettre en avant auprès des patients.
  • Le numéro RPPS et/ou ADELI de l’Abonné
  • Une copie d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité de Masseur Kinésithérapeute en cours de validité

En cas de non-fourniture de l’un de ces documents, GUDULE se réserve le droit de ne pas donner accès à ses services et/ou résilier l’Abonnement de l’Abonné. Toutefois, GUDULE accepte que le ou les document(s) manquant(s) soit(ent) remis sous un délai maximum de un (1) mois après la signature des présentes. Cette tolérance ne vaut pas renonciation pour GUDULE à obtenir lesdites pièces. A défaut de réception de ces pièces sous le délai imparti, le contrat pourra être résilié par GUDULE. Au cours de la relation contractuelle, GUULE peut demander à l’Abonné de fournir tout autre document que l’Abonné s’engage à lui transmettre.

5. ABONNEMENT AUX SERVICE « GUDULE »

La validation du Contrat d’Abonnement s’effectue par signature manuscrite de l’Abonné, précédée de la date et de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord», dans la partie dédiée à la fin des présentes CGA . En signant les présentes CGA, l’Abonné déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les accepter dans leur ensemble, et cela, à compter de la date de signature inscrite sur les présentes CGA. La signature du contrat d’Abonnement par l’Abonné vaut formation du contrat d’Abonnement et constitue une acceptation irrévocable des CGA.

6. MODIFICATIONS DE LA SITUATION DE L’ABONNE

En cas de modification de la situation de l’Abonné (suspension et/ou retrait du droit d’exercer, cessation d’activité … ), de changement de domiciliation bancaire, de modification d’adresse postale ou d’adresse email, l’Abonné doit en informer sans délai GUDULE par courriel ou voie postale.

7. INFORMATIONS POST CONTRACTUELLES

Un exemplaire du Contrat d’Abonnement signé par l’Abonné et par GUDULE est remis à l’Abonné sous format papier au moment de la souscription. Une copie du contrat d’Abonnement est transmise par courrier électronique à l’Abonné par GUDULE dans les huit (8) jours suivant la signature du Contrat d’Abonnement.

8. OBLIGATIONS, GARANTIS ET RESPONSABILITÉ DE GUDULE

GUDULE, en mettant en place les moyens nécessaires, assure le bon fonctionnement et la qualité des Services utilisés par les Abonnés. Par conséquent, GUDULE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné lors de l’utilisation des Services proposés par GUDULE la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’honneur et à la réputation ou la perte d’exploitation ne résultant pas de la défaillance des Services de GUDULE). Par ailleurs, la responsabilité de GUDULE ne saurait être engagée pour des faits résultant de l’Abonné qui ne seraient pas en adéquation avec le présent Contrat d’Abonnement. En effet, l’Abonné agit en son nom propre et pour son propre compte.

L’Abonné reconnaît que le rôle de GUDULE se limite à celui d’un simple intermédiaire entre l’Abonné et les patients potentiels. Ainsi, GUDULE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De plus, GUDULE ne peut être tenue responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des terminaux utilisés pour accéder aux Services par l’Abonné, qui ne sont pas fournis par GUDULE.

9. OBLIGATION DE L’ABONNE

En tant qu’Abonné aux Services GUDULE, l’Abonné s’engage à :

  • Utiliser les Services conformément à leur destination déterminée par GUDULE au moment de la souscription des services.
  • Utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur et du Code de la santé publique, notamment en matière de communication sur Internet, de respect du code de déontologie auquel il est soumis, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.
  • Payer le Service fourni par GUDULE comme prévu dans l’article « ​Conditions tarifaires et facturation ​ » du présent contrat d’abonnement. 
  • S’interdire d’utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de GUDULE. 
  • Garantir GUDULE contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un patient, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une Information ou un acte de l’Abonné pris en violation des stipulations du présent Contrat d’abonnement
  • S’interdire de concurrencer directement ou indirectement GUDULE

10. CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

Les tarifs des Services GUDULE ont été communiqués à l’Abonné préalablement à la signature du présent contrat d’Abonnement. Les tarifs en vigueur et appliqués par GUDULE sont fonction du nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) déterminée(s) par l’Abonné seul. Ce dernier indique, dans la zone prévue à cette effet, au bas du présent Contrat d’Abonnement, le nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) souhaitée(s) (par l’intermédiaire d’un chiffre ou d’un nombre rond ou se terminant par une décimale en 0,5).

Les tarifs pratiqués par GUDULE sont les suivants  :

  • Entre 0,5h et 5h de disponibilité hebdomadaire : 40€/mois TTC
  • Entre 5,5h et 10h de disponibilité hebdomadaire : 60€/mois TTC
  • Entre 10,5h et 15h de disponibilité hebdomadaire : 80€/mois TTC
  • Entre 15,5h et 20h de disponibilité hebdomadaire : 100€/mois TTC
  • Entre 15,5h et 20h de disponibilité hebdomadaire : 120€/mois TTC
  • Au-delà de 25h de disponibilité hebdomadaire : 129€/mois TTC

L’abonné devra s’acquitter du prix de l’Abonnement mensuellement à présentation de facture. Les factures sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont envoyées sous format électronique imprimable à l’Abonné, à la dernière adresse email transmise à GUDULE par ce dernier. Les factures sont acquittées par prélèvement automatique ou paiement par carte bancaire, par l’intermédiaire du logiciel STRIPE, entre le 1 et le 31 de chaque mois, pour le mois à venir. En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge de l’Abonné qui le reconnait et y consent.

GUDULE est libre de faire évoluer les Tarifs de ses Services, ensemble ou séparément. Les modifications des Tarifs peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs par email, à l’adresse électronique connu des services de GUDULE. Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’article « ​ Résiliation ​ ». L’Abonné, qui a souscrit un Abonnement mensuel, est informé qu’en cas de résiliation de son contrat d’abonnement, tout mois commencé reste dû dans son intégralité.

11. MODIFICATION DU NOMBRE D’HEURES DE DISPONIBILITÉ HEBDOMADAIRE PAR L’ABONNE

L’Abonné a la possibilité de modifier, quand il le souhaite, le nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) renseigné initialement sur ce présent Contrat d’Abonnement. Cette modification devra être notifiée par l’Abonnée au service GUDULE, via l’envoie d’un courrier électronique à l’adresse gudule.compta@gmail.com, stipulant le nouveau nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) et la date à laquelle il souhaite que ces nouvelle(s) heure(s) de disponibilité(s) soient mis en place.

12. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le Contrat d’abonnement prend effet à compter de la date de début d’activité indiquée au bas du présent contrat d’abonnement signé par l’Abonnée. Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, il sera donc tacitement reconduit d’un mois sur l’autre.

13. RÉSILIATION

Une fois le Contrat d’Abonnement signé par l’Abonné et par GUDULE, il ne peut plus être annulé par l’Abonné. Il doit alors faire l’objet d’une résiliation conformément au présent article « ​Résiliation ​ ».

La résiliation du Contrat d’abonnement par l’Abonné peut se faire sans aucune indemnité et sans justifier sa décision. Cette résiliation doit être faite via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GUDULE. Tout mois commencé étant dû, la résiliation prendra effet au 1er du mois suivant la réception du courrier recommandé.

La résiliation du Contrat d’Abonnement par GUDULE peut se faire en cas de non-respect par l’Abonné du présent Contrat d’Abonnement, ou de comportement portant préjudice à GUDULE, ou d’une utilisation des Services contraire à la déontologie professionnelle, ou en cas de non-paiement de l’Abonnement, GUDULE se réserve le droit de procéder à la résiliation du Contrat d’abonnement sans indemnité et sans préavis. Cette résiliation s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception postal. L’Abonné pourra néanmoins recouvrer une copie de son emploi du temps, par courrier avec accusé de réception postale adressé à GUDULE, à l’adresse figurant sur la dernière facture de l’Abonné.

En cas de résiliation par l’Abonné ou par GUDULE, l’Abonné s’engage à honorer les rendez-vous programmés au cours des deux prochaines semaines suivant la date de sa résiliation et d’assurer la continuité des soins. A défaut, GUDULE se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires.

14. CLAUSE EXCLUSIVITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Au cours du Contrat d’abonnement et dans le cadre de l’exercice de son activité de kinésithérapeute, l’Abonné s’interdit d’avoir recours à des services concurrents aux Services de GUDULE. GUDULE et l’Abonné s’engagent ainsi à garantir la stricte confidentialité du Contrat d’Abonnement et des informations confidentielles échangées, en n’utilisant ces informations que dans le but d’exécuter le Contrat d’Abonnement.

15. RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations doivent être adressées directement à GUDULE, à l’adresse postale figurant sur la dernière facture de l’Abonné et/ ou par voie électronique à l’adresse email susmentionnée. GUDULE s’engage à mettre tout en œuvre pour les traiter sous les meilleurs délais afin de trouver une solution acceptable à la fois par l’Abonné et par GUDULE.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat d’abonnement ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

16. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une réglementation applicable ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement. Le cas échéant, la société GUDULE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution auxquels les présentes CGA pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, sa résiliation,  leurs conséquences et leurs suites sera soumise à la loi française.


KINÉ A DOMICILE PARIS
Paris 75003
Paris 75004
Paris 75005
Paris 75009
Paris 75011
Paris 75012
Paris 75013
Paris 75014
Paris 75015
Paris 75017
Paris 75018

KINÉ A DOMICILE HAUT-DE-SEINE (92)
Montrouge 92120
Malakoff 92240
Sceaux 92330
Vanves 92170

KINÉ A DOMICILE SEINE-SAINT-DENIS (93)
Saint Denis 93200
Saint Ouen 93400

KINÉ A DOMICILE VAL DE MARNE (94)
Alfortville 94140
Charenton-le-pont 94220
Choisy-le-roi 94600
Maison-Alfort 94700

KINÉ A DOMICILE ORLÉANS
Orléans 45000
Orléans 45100
Olivet 45160
Saint-Jean-le-Blanc 45650

KINÉ A DOMICILE TOURS
Tours 37000
Tours 37100
Tours 37200
La Riche 37520

KINÉ A DOMICILE NANTES
Nantes 44000
Nantes 44300



Gudule SAS, 53 rue de l’Ouest 75014 Paris

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