CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE GUDULE

Conditions applicables à compter du 01/05/2021

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

Les services GUDULE sont exploités par la société GUDULE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 30 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 997 682 et dont le siège social se trouve 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13, représentée par Monsieur Thibaut GUEROUT en qualité de Président, Madame Agathe GOBEL en qualité de Directrice Générale et Monsieur Vincent THEBAULT en qualité de Directeur Général.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’abonnement, tous les termes suivants, comportant une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-dessous indiquée:

« Abonné » : désigne toute personne physique Kinésithérapeute Diplômé d’Etat ou diplômé d’un titre équivalent ayant souscrit aux présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA)
« Abonnement » : désigne le fait pour un Abonné de souscrire aux Services GUDULE.
« Contrat d’Abonnement » : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA)
« Gudule » : désigne la société par Actions Simplifiée GUDULE, au capital de 30 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 997 682 et dont le siège social se trouve 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13, représentée par Monsieur Thibaut GUEROUT en qualité de Président, Madame Agathe GOBEL, en qualité de Directrice Générale et Monsieur THEBAULT Vincent en qualité de Directeur Général.
« Information(s) Confidentielle(s) » : désigne les informations de nature commerciale, contractuelle, juridique, financière, informatique ou administrative que GUDULE et l’Abonné pourraient être amenés à se transmettre, par écrit, par oral ou sous toute autre forme ou support, et qui, en raison de leur nature sont considérées comme confidentielles.
« Kinésithérapeute » : désigne les professionnels de santé Diplômés d’Etat (ou d’un titre équivalent) régis par le code de la santé publique, possédant un numéro RPPS délivré par le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (ou ayant rapporté la preuve écrite de la demande d’immatriculation réalisée auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes).
« Service(s) » : désigne le(s) Service(s)), présents et futurs, développé(s) et mis à disposition de l’Abonné par GUDULE pour les besoins de son activité professionnelle. Ce(s) Service(s), permet(tent) une gestion optimisée de l’activité à domicile du Kinésithérapeute Diplômé d’Etat Abonné (ou d’un titre équivalent), incluant un service de secrétariat téléphonique pour la prise de rendez-vous, un chat direct entre l’Abonné et l’équipe Gudule, la jouissance de la communauté GUDULE, l’accès aux évènements organisés par GUDULE, et la mise à disposition d’une application web à l’Abonné.
« Tarif » : désigne le règlement dont les Abonnés doivent s’acquitter pour bénéficier des Services.

ARTICLE 3 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES GUDULE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) visent à définir les conditions dans lesquelles l’Abonné souscrit aux Services proposés par GUDULE ainsi qu’à définir les droits et obligations respectifs de GUDULE et de l’Abonné dans le cadre de l’Abonnement aux Services.

DISPOSITIONS GENERALES

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné est informé qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, les relations contractuelles sont régies par le Code de commerce. Les présentes CGA s’appliquent à l’Abonnement souscrit pour utiliser les Services GUDULE. GUDULE se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. Dans ce cas précis, les modifications entreront en vigueur un mois après l’envoi par courriel à l’Abonné des nouvelles CGA.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins professionnels et avoir reçu de la part de GUDULE l’ensemble des informations nécessaires à la souscription du Contrat d’Abonnement. Lors de la signature des présentes, l’Abonné s’engage à fournir à GUDULE les documents et informations suivants :

La copie d’un justificatif d’identité
La copie du diplôme d’Etat de Masseur Kinésithérapeute (ou d’un titre équivalent)
Le numéro RPPS d’inscription à l’ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, un justificatif d’inscription à l’ordre des Masseurs-Kinésithérapeute ou une attestation de dépôt de dossier à l’ordre des Masseurs-Kinésithérapeute.
Les informations de paiement nécessaires à la facturation des Services GUDULE (informations relatives à la Carte Bancaire de l’Abonné) dans la zone prévue à cette effet au bas du Contrat d’Abonnement.

En cas de non-fourniture de l’un de ces documents, GUDULE se réserve le droit de ne pas donner accès à ses services et/ou résilier l’Abonnement de l’Abonné. Toutefois, GUDULE accepte que le ou les information(s) ou document(s) manquant(s) soit(ent) remis sous un délai maximum de un (1) mois après la signature des présentes. Cette tolérance ne vaut pas renonciation pour GUDULE à obtenir lesdites pièces. A défaut de réception de ces pièces sous le délai imparti, le contrat pourra être résilié par GUDULE. Au cours de la relation contractuelle, GUDULE peut demander à l’Abonné de fournir tout autre document que l’Abonné s’engage à lui transmettre.

ARTICLE 5 : ABONNEMENT AUX SERVICES “GUDULE”

La validation du Contrat d’Abonnement s’effectue par signature électronique de l’Abonné, précédée de la date et de la mention « lu et approuvé – bon pour accord», dans la partie dédiée à la fin des présentes CGA . En signant les présentes CGA, l’Abonné déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les accepter dans leur ensemble. La signature du contrat d’Abonnement par l’Abonné vaut formation du contrat d’Abonnement et constitue une acceptation irrévocable des CGA.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNE

En cas de modification de la situation de l’Abonné (suspension et/ou retrait du droit d’exercer, cessation d’activité … ), de changement de moyen de paiement , de modification d’adresse postale, d’adresse email ou de numéro de téléphone, l’Abonné doit en informer sans délai GUDULE par courriel ou voie postale.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS POST CONTRACTUELLES

Un exemplaire du Contrat d’Abonnement signé par l’Abonné et par GUDULE est envoyé à l’Abonné sous format électronique au moment de la souscription dans les huit (8) jours suivant la signature du Contrat d’Abonnement.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS, GARANTIS ET RESPONSABILITÉ DE GUDULE

GUDULE, en mettant en place les moyens nécessaires, assure le bon fonctionnement et la qualité des Services utilisés par les Abonnés. Par conséquent, GUDULE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné lors de l’utilisation des Services proposés par GUDULE, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’honneur et à la réputation ou la perte d’exploitation ne résultant pas de la défaillance des Services de GUDULE). Par ailleurs, la responsabilité de GUDULE ne saurait être engagée pour des faits résultant de l’Abonné qui ne seraient pas en adéquation avec le présent Contrat d’Abonnement. En effet, l’Abonné agit en son nom propre et pour son propre compte.

L’Abonné reconnaît que le rôle de GUDULE se limite à celui d’un simple intermédiaire entre l’Abonné et les patients potentiels. Ainsi, GUDULE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De plus, GUDULE ne peut être tenue responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des terminaux utilisés pour accéder aux Services par l’Abonné, qui ne sont pas fournis par GUDULE.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE L’ABONNE

En tant qu’Abonné aux Services GUDULE, l’Abonné s’engage à :

Utiliser les Services conformément à leur destination déterminée par GUDULE au moment de la souscription des services.
Utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur et du Code de la santé publique, notamment en matière de communication sur Internet, de respect du code de déontologie auquel il est soumis, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.
Payer le Service fourni par GUDULE comme prévu dans l’article « Conditions tarifaires et facturation » du présent contrat d’abonnement.
S’interdire d’utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de GUDULE.
Garantir GUDULE contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un patient, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information ou un acte de l’Abonné pris en violation des stipulations du présent Contrat d’abonnement

ARTICLE 10 : CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

Les tarifs des Services GUDULE ont été communiqués à l’Abonné préalablement à la signature du présent contrat d’Abonnement. Les tarifs en vigueur et appliqués par GUDULE sont fonction du nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) déterminé(s) dans les paramètres de d’activité par l’Abonné seul (section accessible depuis l’application web). Les tarifs pratiqués par GUDULE sont les suivants :

Entre 0 heure et 4,5 heures de disponibilité hebdomadaire : 39€/mois TTC
Entre 5 heures et 9,5 heures de disponibilité hebdomadaire : 79€/mois TTC
Entre 10 heures et 14,5 heures de disponibilité hebdomadaire : 119€/mois TTC
Entre 15 heures et 19,5 heures de disponibilité hebdomadaire : 159€/mois TTC
Entre 20 heures et 24,5 heures de disponibilité hebdomadaire : 199€/mois TTC
Entre 25 heures et 29,5 heures de disponibilité hebdomadaire : 239€/mois TTC
Entre 30 heures et 34,5 heures de disponibilité hebdomadaire : 279€/mois TTC
A partir de 35 heures de disponibilité hebdomadaire et au-delà : 299€/mois TTC

L’abonné devra s’acquitter du prix de l’Abonnement mensuellement à présentation de facture. Les factures sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont envoyées sous format électronique à l’Abonné, à la dernière adresse email transmise à GUDULE par ce dernier. Les factures sont acquittées par carte bancaire entre le 1 et le 31 de chaque mois. Toute les factures émises par GUDULE sont dues pour le mois à venir, à l’exception de la première facture émise au terme du premier mois d’abonnement (soit le même jour que la seconde facture). En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge de l’Abonné qui le reconnait et y consent.

GUDULE est libre de faire évoluer les Tarifs de ses Services, ensemble ou séparément. Les modifications des Tarifs peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs par email, à l’adresse électronique connu des services de GUDULE. Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’article « Résiliation ». L’Abonné, qui a souscrit un Abonnement mensuel, est informé qu’en cas de résiliation de son contrat d’abonnement, tout mois commencé reste dû dans son intégralité.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU NOMBRE D’HEURES DE DISPONIBILITE HEBDOMADAIRE

L’Abonné a la possibilité de modifier, quand il le souhaite, son nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s). Cette modification devra être notifiée par l’Abonnée au service GUDULE directement depuis l’application web GUDULE.

Toute modification apportée par l’Abonné aux nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) entraînera une modification de l’Abonnement au prorata. Par exemple, si l’Abonné passe d’un Abonnement de 199€/mois TTC à un Abonnement de 239€/mois TTC, l’Abonné sera facturé au prorata du temps passé sur chaque Abonnement. En supposant que le changement d’Abonnement a lieu à mi-période de facturation, l’Abonné se verra facturé 20€ de frais supplémentaires sur sa prochaine facture (correspondant aux 20€ non facturés pour le temps non utilisé sur l’Abonnement initial de 199€/mois TTC ; et aux 40€ facturés pour le temps passé sur le nouvel Abonnement de 239€/mois TTC).

ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le Contrat d’abonnement prend effet à compter de la date de signature de l’Abonnée. En revanche, l’Abonnement n’est facturé à l’Abonné qu’à partir de la date ou l’Abonné ouvre son agenda à la prise de rendez-vous (l’ouverture de l’Agenda par l’Abonné s’effectuant directement sur le compte personnel de l’Abonné, via l’application web fourni par GUDULE). Pour rappel, comme indiqué dans l’article 10 du présent Contrat d’Abonnement, toute les factures sont dues pour le mois à venir, à l’exception de la première facture émise au terme du premier mois d’abonnement.

Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, il sera donc tacitement reconduit d’un mois sur l’autre.

ARTICLE 13 : REGULATION DE L’ABONNEMENT EN FIN DE PERIODE DE FACTURATION

A la fin de la période de facturation de l’Abonné, le système GUDULE analyse le nombre d’heures réalisées par l’Abonné sur la période de facturation précédente afin de déterminer si une régulation positive doit être appliquée sur la prochaine facture émise par GUDULE à l’Abonné. Pour cela, le système compare le nombre de minutes dans l’agenda occupées par des prises en charges sur la période de facturation précédente, avec le nombre de minutes maximales autorisée pour la période de facturation précédente (déterminé à partir du nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) paramétré par l’Abonné, des modifications apportées par l’Abonné aux nombre d’heure(s) de disponibilité(s) hebdomadaire(s) au cours de la période de facturation précédente et du nombre de jour calendaire de la période de facturation précédente).

En cas de différentiel détecté par le système GUDULE, l’Abonné se verra facturer une régularisation sur sa prochaine facture dont le montant est proratisé en fonction du différentiel détecté et de la grille tarifaire susmentionnée dans l’article 10 du présent Contrat d’Abonnement.

ARTICLE 14 : RESILIATION

Une fois le Contrat d’Abonnement signé par l’Abonné et par GUDULE, il ne peut plus être annulé par l’Abonné. Il doit alors faire l’objet d’une résiliation conformément au présent article « Résiliation ».

La résiliation du Contrat d’abonnement par l’Abonné peut se faire sans aucune indemnité et sans justifier sa décision. La résiliation doit être faite par voie électronique à l’adresse email gudule.compta@gmail.com.

La résiliation ne pourra prendre effet à une date antérieur à l’envoi du présent mail de résiliation. Par ailleurs, l’Abonné est informé que tout mois commencé est dû. La résiliation du Contrat d’Abonnement par GUDULE peut se faire en cas de non-respect par l’Abonné du présent Contrat d’Abonnement, ou de comportement portant préjudice à GUDULE, ou d’une utilisation des Services contraire à la déontologie professionnelle, ou en cas de non-paiement de l’Abonnement. GUDULE se réserve le droit de procéder à la résiliation du Contrat d’abonnement sans indemnité et sans préavis. Cette résiliation s’effectuera par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception postal à la dernière adresse postale communiqué à l’entreprise GUDULE.

ARTICLE 15 : OFFRE COMMUNAUTE

Dans le cas où l’Abonné ne souhaite pas résilier totalement son Abonnement, l’Abonné a la possibilité de souscrire à l’Offre Communauté lui permettant ainsi de conserver l’accès au chat direct entre l’Abonné et l’équipe Gudule, la jouissance de la communauté GUDULE et l’accès aux évènements organisés par GUDULE. Le tarif pratiqué par GUDULE pour l’Offre Communauté est le suivant : 15€/mois TTC.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Au cours du Contrat d’abonnement, l’Abonné s’engagent ainsi à garantir la stricte confidentialité du Contrat d’Abonnement et des informations confidentielles échangées, en n’utilisant ces informations que dans le but d’exécuter le Contrat d’Abonnement.

ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations doivent être adressées directement à GUDULE, à l’adresse postale figurant sur la dernière facture de l’Abonné et/ou par voie électronique à l’adresse email susmentionnée. GUDULE s’engage à mettre tout en œuvre pour les traiter sous les meilleurs délais afin de trouver une solution acceptable à la fois par l’Abonné et par GUDULE.

ARTICLE 18 : RENONCIATION

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat d’abonnement ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 19 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une réglementation applicable ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement. Le cas échéant, la société GUDULE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat d’Abonnement, la société GUDULE est amenée à collecter, utiliser et traiter différentes données personnelles de l’Abonné en lien avec le paramétrage, l’activité et la facturation du professionnel de santé. Le présent Contrat d’Abonnement est stockées sur le compte d’un prestataire appartenant à la société GUDULE, puis les informations sont transmises automatiquement au logiciel utilisé pour la facturation de l’Abonné appartenant lui aussi à la société GUDULE. Le présent contrat est également enregistré dans des fichiers informatisés tenus par la société, et est destiné au service comptable et facturation.

Conformément à la loi “informatique et libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), l’Abonné peut exercer un droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier ou solliciter leur effacement.

Pour se faire, il appartient à l’Abonné de formuler une demande par écrit à la société GUDULE en envoyant une lettre avec accusé de réception à la société GUDULE.

Les données personnelles de l’Abonné sont conservées pendant toutes la durée du contrat d’Abonnement et, pour certaines d’entre-elles (par exemple, les documents comptables et pièces justificatives afférentes) jusqu’à 10 ans après la fin du contrat d’Abonnement compte tenu des obligations légales et réglementaires de la société GUDULE.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution auxquels les présentes CGA pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera soumise à la loi française.