Conditions générales de service

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») des Services proposés par la société GUDULE (ci-après la « Société ») via la plateforme GUDULE.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, l’Utilisateur et la Société s’engagent à :

• prendre connaissance des conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Services de la Société,
• respecter les termes et conditions de la Politique de confidentialité qui décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Société concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services.

1. Définitions

Utilisateur(s) : Toute(s) personne(s) physique(s) accédant à la Plateforme mise à disposition par la Société.

Utilisateur(s)-Patient(s) : Utilisateur(s) souhaitant bénéficier des Services de demande de Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné via la Plateforme. L’Utilisateur-Patient conserve le choix des Professionnels qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique.

Formulaire de demande de Prise en charge : Formulaire disponible sur l’Application permettant à l’Utilisateur de renseigner les informations relatives à une demande de Prise en charge par un Kinésithérapeute abonné.

Prise en charge : Réalisation de soins à domicile auprès d’un Utilisateur-Patient et/ou un Tiers  par un Kinésithérapeute abonné par l’intermédiaire de la Plateforme.

Tiers : Toute personne physique pour laquelle l’Utilisateur est autorisé ou mandaté par la loi à remplir un Formulaire de demande de Prise en charge et à prendre rendez-vous avec un kinésithérapeute.

Service(s) : La possibilité pour tout Utilisateur-Patient et/ou Tiers d’être mis en relation gratuitement avec un Kinésithérapeute abonné proposant des séances de rééducation à domicile, en vue de la planification d’un rendez-vous avec un ou plusieurs Kinésithérapeutes sur la base des informations communiquées et saisies en ligne au sein de l’environnement sécurisé de l’Application que la Société transmettra, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, au(x) Kinésithérapeute(s) pour les besoins de la fourniture des Services.

Kinésithérapeute(s) abonné(s) : Tous kinésithérapeutes, préalablement abonné à la Société pour délivrer les Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît être informé que les Kinésithérapeutes abonnés ne constituent pas l’ensemble des kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur.

Plateforme : La plateforme comprend le Site internet, l’Application et le Standard téléphonique ci-après définis permettant aux Utilisateurs de solliciter la fourniture des Services.

Site internet : Le site internet édité par la Société, accessible à l’url gudule.co.

Application : Le site internet redirigeant vers l’url gudhome.gudule-sante.fr/nouvelle-demande où est mis à disposition de l’Utilisateur, le Formulaire de demande de Prise en charge. L’Application est hébergée par un hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 Code de la Santé Publique.

Standard téléphonique : Les Utilisateurs ont également la possibilité d’effectuer des demandes de Prise en charge via les lignes téléphonique dédiées.

Société : La société GUDULE est (i) éditrice au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »), (ii) propriétaire de la Plateforme et (iii) le responsable du traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’utilisation de la Plateforme conformément à la réglementation applicable. 

Données à caractère personnel : Toute information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Politique de confidentialité : la Politique de confidentialité est destinée à rappeler (i) les conditions de mise en œuvre du traitement de Données à caractère personnel au titre de la mise en œuvre des Services (ii) les droits dont dispose l’Utilisateur sur ses données.

2. Objet 

Les présentes CGS définissent les conditions et les obligations légales que la Société s’engage à respecter lors de la fourniture de sa prestation à l’Utilisateur, ainsi que les propres obligations de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation des Services proposés par la Société à l’Utilisateur via la Plateforme implique l’acceptation par lui et sans réserve des présentes CGS. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGS. La version des CGS telle qu’affichée sur la Plateforme à la date de l’utilisation des Services par l’Utilisateur prévaudra, à l’égard de cet Utilisateur, sur tout autre accord ou échange écrit ou oral, les données historisées dans les systèmes et interfaces d’administration et d’hébergement de la Plateforme faisant foi à cet égard.

L’utilisation des Services de la Plateforme est exclusivement réservée aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de Tiers auprès desquels il reconnaît avoir reçu l’autorisation expresse de solliciter une Prise en charge pour son compte.

LA PLATEFORME N’EST EN AUCUN CAS UNE PLATEFORME OFFICIELLE DE L’ORDRE DES KINESITHERAPEUTES FRANÇAIS OU DE TOUT AUTRE ORDRE PROFESSIONNEL FRANÇAIS. LA PLATEFORME EST ÉDITÉE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE ET DISTINCTE DE TOUT ORGANISME/ADMINISTRATION OFFICIEL(S). A L’ÉGARD DES ANNONCES ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PROFESSIONNELS SUR LA PLATEFORME, LA SOCIÉTÉ EST UN SIMPLE INTERMÉDIAIRE.

3. Entrée en vigueur et durée d’application des CGS

Les présentes CGS sont applicables et l’Utilisateur s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGS qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès à la Plateforme et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est informé que les CGS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour afin de prendre en compte toute modification de la Plateforme et/ou des Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, dans les conditions de l’Article 14.1 des présentes.

En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen.

4. Accès aux Services

4.1 En utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGS.

4.2 Les Services consistent à la mise à disposition au profit des Utilisateurs de la Plateforme de la possibilité de rechercher une Prise en charge à domicile par un Kinésithérapeute abonné après avoir soumis en ligne un Formulaire de demande de Prise en charge ou de l’avoir complété par l’entremise d’un interlocuteur du Standard téléphonique.

4.3 Dans le cadre de la demande de Prise en charge sur la Plateforme, il est demandé à l’Utilisateur de renseigner les informations suivantes via le Formulaire de demande de Prise en charge rempli par ses soins ou via l’interlocuteur du Standard téléphonique :

• la civilité de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• le nom de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• le prénom de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• l’année de naissance de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• l’adresse postale de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• les informations d’accès au logement de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers (code, interphone, bâtiment…) ;
• les numéros de téléphone nécessaires au bon déroulement d’une future Prise en charge, dont le numéro de téléphone de la personne à recontacter ;
• le motif des soins de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• la date de début des soins souhaitée de l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• l’existence d’une prescription médicale de soins à domicile pour l’Utilisateur-Patient et/ou du Tiers ;
• d’autres informations que l’Utilisateur souhaiterait fournir au Kinésithérapeute en amont des soins à domicile. Ces informations sont facultatives. 

ATTENTION : L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il dispose de toutes les autorisations lui permettant d’agir pour le compte du Tiers et notamment de procéder à une demande de soins à domicile pour le compte du Tiers sur la Plateforme, et que les informations qu’il fournit concernant le Tiers dans ce contexte sont exactes et licites. La Société ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de quelque nature que ce soit, formulée par un Tiers du fait de la demande de soins à domicile effectuée par l’Utilisateur pour le compte de l’Utilisateur-Patient sur la Plateforme ou des informations renseignées par l’Utilisateur relatives au Tiers et en particulier à son état de santé ; ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et qu’il accepte expressément.

4.4 Le Formulaire de demande de Prise en charge est examiné par la Société afin de déterminer si la demande de soins répond notamment aux critères suivants :

• la zone géographique dans laquelle se situe l’adresse de domicile où l’Utilisateur- Patient et/ou Tiers souhaite bénéficier des soins ;
• l’adéquation entre l’adresse de l’Utilisateur-Patient et/ou Tiers avec la tournée actuelle des Kinésithérapeutes abonnés à la zone géographique dans laquelle se situe l’adresse du patient ;
• l’adéquation entre les spécificités pratiquées par les Kinésithérapeutes abonnés au regard du motif de soins renseigné ;
• la date de début des soins.

Dans le cas où la demande de soins peut donner lieu à une Prise en charge pour l’Utilisateur-Patient et/ou Tiers, la Plateforme va recontacter par téléphone l’Utilisateur pour lui proposer une Prise en charge. 

4.5 Dans le cas où l’Utilisateur-Patient et/ou Tiers accepte les rendez-vous proposés par la Plateforme, les rendez-vous sont planifiés dans l’agenda du ou des Kinésithérapeutes abonnés, et toutes les informations concernant la Prise en charge sont transmises au Kinésithérapeute via son application professionnelle dédiée. L’Utilisateur-Patient et/ou Tiers autorise le Kinésithérapeute choisi via la Plateforme à le contacter par téléphone ou par SMS, de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous réservés via la Plateforme. La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Kinésithérapeute consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de demande de soin à domicile, ni d’en informer l’Utilisateur, cette obligation incombant au seul Kinésithérapeute. 

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible tout appel ou tout envoi de SMS nécessaire au bon fonctionnement du Service de demande de soin à domicile.

La demande de soins émanant de l’Utilisateur à destination du Kinésithérapeute constitue un engagement ferme de l’Utilisateur. Ainsi, il s’engage de ce fait à informer le Kinésithérapeute au préalable de toute annulation ou modification de sa demande de soins via la Plateforme ou via les contacts communiqués par son/ses kinésithérapeute(s). En cas d’annulation de rendez-vous par l’Utilisateur-Patient et/ou  Tiers, la Société n’a aucune obligation de donner une nouvelle date de rendez-vous. 

4.6 L’Utilisateur est seul responsable de la saisie de  toutes les informations indispensables à la bonne utilisation des Services notamment le Formulaire de demande de Prise en charge complété par lui-même en ligne ou par  l’interlocuteur du Standard téléphonique. En cas de communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes, le rendez-vous de Prise en charge risquera d’être annulé et l’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers en seront les seuls responsables.

La Société ne garantit en aucun cas la disponibilité à tout moment d’un Kinésithérapeute abonné compétent dans la spécificité recherchée par l’Utilisateur, ni la capacité des Kinésithérapeutes abonnés à apporter une réponse satisfaisante aux questions et problèmes soulevés par les Utilisateurs.

La responsabilité de la Société se limite à mettre à disposition la Plateforme et les Services, sans qu’il ne puisse en résulter aucun engagement ni aucune garantie à la charge de la Société quant au comportement ou à la compétence des Kinésithérapeutes abonnés.

4.7 Les Kinésithérapeutes abonnés ont la faculté d’ajouter à l’agenda de l’application professionnelle de gestion qui leur est  dédiée par la Société leurs rendez-vous avec des patients tiers. Dans cette hypothèse, les Parties reconnaissent et acceptent, que le Kinésithérapeute abonné est le seul responsable du traitement des Données à caractère personnel desdits patients.

5. Intermédiaire technique

5.1. La Société est un intermédiaire technique qui propose la mise en relation et la planification de rendez-vous entre les Utilisateurs et les Kinésithérapeutes via la Plateforme, et n’intervient qu’en cette qualité auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que la mise en relation entre les Utilisateurs et les Kinésithérapeutes ainsi que tout échange, conseils et recommandations entre les Utilisateurs et les Kinésithérapeutes pouvant résulter de cette mise en relation, se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et le Kinésithérapeute. En conséquence, la Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Kinésithérapeute et n’exerce aucun contrôle sur la qualité des soins à domicile réalisées par les Kinésithérapeutes abonnés ou sur tout événement faisant suite à la demande de mise en relation qu’elle a effectué sur la Plateforme.

5.2. Dans le cas où l’Utilisateur aurait fourni des informations fausses, inexactes, incomplètes, mensongères et/ou erronées sur le Formulaire de demande de Prise en charge concernant la qualité et les caractéristiques des soins demandés, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue responsable, et seul l’Utilisateur en sera responsable. Dans ce cas, si le manquement apparaît délibéré, grave ou répété, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, refuser l’accès à l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive de son Service.

6. Vérification de l’adéquation des besoins aux Services

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de la Plateforme à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGS et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur la Plateforme sont adaptés à ses besoins. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, des compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite Plateforme.

7. Conditions financières

7.1. Les Services proposés par la Plateforme et mentionnés au sein des présentes CGS sont fournis aux Utilisateurs-Patients et aux Tiers à titre gratuit. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme renvoie à des soins paramédicaux pratiqués par des Kinésithérapeutes dans le cadre d’une demande de soin à domicile pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de soin effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le Kinésithérapeute. Il appartient au Kinésithérapeute d’informer l’Utilisateur-Patient du coût de ce soin.

7.2. L’Utilisateur-Patient et le Tiers règlent directement auprès du Kinésithérapeute le tarif de la séance de soin à domicile réalisée par ce dernier. La Société ne saurait en aucun cas être inquiétée en cas de litige entre un Utilisateur-Patient et un Kinésithérapeute relatif au règlement par l’Utilisateur-Patient du prix d’une séance de soin à domicile auprès du Kinésithérapeute.

7.3. Les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de l’utilisation de la Plateforme demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Par ailleurs, le matériel corporel (notamment ordinateurs, téléphones, etc.) et incorporel (notamment logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’utilisation de la Plateforme sont également à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

7.4. L’Utilisateur et/ou l’Utilisateur-Patient est informé que la Plateforme renvoie à des prestations de services payants pour le Kinésithérapeute abonné faisant l’objet de conditions d’abonnement auprès de la Société.

8. Obligations, responsabilités et garanties de la Société

8.1. La Société met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

8.2. L’Utilisateur déclare avoir été informé que la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique, fournisseur d’un Service tel que défini à l’Article 1.

8.3. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle ou résultant d’une maintenance de la Plateforme. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.

8.4. La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGS, et sous réserve que cette inexécution n’ait pour cause ni un fait de l’Utilisateur lui-même, ni un fait d’un tiers extérieur à la fourniture du Service, ni un cas de force majeure.

8.5. La séance de soin à domicile se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur-Patient, du Tiers et du Kinésithérapeute. L’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers sont informés que les Kinésithérapeutes réalisent la séance à domicile en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent.

La Société ne saurait en aucun être tenue responsable par l’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers de tout manquement du Kinésithérapeute à l’une quelconque de ses obligations déontologiques, de ses engagements vis-à-vis de la Société et du droit applicable aux présentes, dans le cadre de son utilisation du Service sur la Plateforme, et ne saurait être appelée en garantie en cas de litige relatif à la violation desdites obligations.

8.6. La Société décline toute garantie expresse ou tacite, à l’exclusion de celles expressément prévues par la loi ou expressément énoncées aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Services. De plus, la Société ne livre aucune garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services, ou que la fourniture des Services se fera sans interruptions ou erreurs.

La Société ne sera pas responsable en cas d’interruption des soins en raison d’un arrêt d’activité ou de Prise en charge par le Kinésithérapeute abonné. Dans ce cas, elle n’aura aucune obligation de planifier une Prise en charge avec un autre Kinésithérapeute abonné à la demande de l’Utilisateur-Patient et/ou le Tiers.

La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité des soins à domicile. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

8.7. Les liens hypertextes présents sur le Site et l’Application orientant les Utilisateurs vers d’autres sites internet n’engagent pas la responsabilité de la Société quant au contenu de ces sites. Elle n’est pas responsable des liens hypertextes présents sur d’autres sites internet et menant au Site Internet ou à l’Application, et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

9. Obligations de l’Utilisateur

9.1. Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS. La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services sur la Plateforme, ses responsables légaux seraient amenés à assumer l’entière responsabilité de cette utilisation. En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser l’accès aux Services par les Utilisateurs, sans n’y être toutefois aucunement obligée. Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit d’empêcher l’accès de l’Utilisateur aux Services. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGS.

9.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et de restrictions techniques pouvant être indiquées sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme, des infrastructures de la Société, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers. Dans le cas où la Société viendrait à constater que l’utilisation des Services par l’Utilisateur met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de la Société, des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers, la Société se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture des Services sans notification préalable. L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services, dans la mesure de ses responsabilités et compétences, sur demande motivée de la Société. L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture ou l’utilisation des Services. 

9.3. L’Utilisateur est responsable des données qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par la Société et/ou les Kinésithérapeutes. Il s’engage à indemniser la Société et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale ou frauduleuse; aux données qu’il renseigne et leur utilisation par la Société et/ou les Kinésithérapeutes; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de la Société ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

10. Propriété intellectuelle

10.1. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur saisit sur le Formulaire de demande de Prise en charge, dont il est propriétaire exclusif.

La Société est le titulaire exclusif de la propriété de la marque « GUDULE » enregistrée à l’INPI sous le numéro 4543947.

La Société conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de ses logiciels. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc. Toutes ces créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher la Plateforme, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de la Plateforme et de l’utilisation du Service conformément aux présentes CGS.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher la Plateforme ou céder les droits sur la Plateforme et par l’intermédiaire de ceux-ci. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking » ou « d’inlinelinking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

10.2. La Société intègre sur son Site Internet des liens hypertextes vers les sites externes comme Googlemap, Twitter, LinkedIn, Facebook et Youtube dont l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il reste seul responsable de leur utilisation à partir de la Plateforme depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv, adsl, etc.).

10.3 La Société intègre des modules d’interface de programmation d’application (API) développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

 11. Données à caractère personnel

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Politique de confidentialité telle que publiée sur le Site Internet et l’Application disponible ici. En acceptant les présentes CGS, l’Utilisateur et la Société s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite Politique de confidentialité.

12. Suspension des Services 

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations définies à l’Article 9, la Société se réserve le droit de suspendre les Services à l’égard de l’Utilisateur, et ce jusqu’au parfait respect desdites obligations. Toute suspension des Services aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l’Utilisateur.

13. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre Partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (edf, des opérateurs de télécommunications, des registrar, nic et autorités etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

14. Divers

14.1. Mise à jour des CGS : Les présentes CGS pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. La date de la dernière mise à jour des présentes CGS sera indiquée expressément sur le document.

14.2. Intégralité : Les dispositions des présentes CGS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

14.3. Non-renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CGS ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGS, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants. 

14.4. Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGS garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. 

14.5. Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les intitulés des titres et ses chapitres inclus dans les présentes CGS seront réputés non-écrits.

15. Règlement des litiges – Loi applicable et juridictions compétentes

15.1. L’Utilisateur est informé du fait que la Plateforme s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur la Plateforme ou en utilisant les Services, l’Utilisateur se soumet au droit français.

15.2. En cas de litige concernant l’utilisation de la Plateforme ou des Services par l’Utilisateur, ce dernier est tout d’abord invité à se rapprocher de la Société afin de trouver une solution amiable par email : gudule.reclamation@gmail.com ou par courrier : 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13. Si toutefois l’Utilisateur n’était pas satisfait de la réponse apportée par la Société, il dispose du droit de saisir le service de médiation de la consommation qui lui sera désigné par la Société sur simple demande. La médiation de la consommation est un dispositif entièrement gratuit pour l’Utilisateur, et entièrement facultatif. L’Utilisateur peut ainsi choisir de saisir directement un tribunal au lieu de saisir le médiateur de la consommation. 

15.3. A défaut d’accord amiable, toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGS seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du ressort de Paris.

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Version en vigueur le 24 mars 2022